-247-18937-3.indd 83 Une prise en compte insuffisante RECOMMANDATION 18 83 Les faits de violences interpersonnelles doivent faire l'objet d'un signalement aux autorités administratives ou judiciaires. Le dépôt de plainte pour agression ne peut être effectué que par la victime mais cette dernière peut et parfois doit être accompagnée dans cette démarche. Dans les hôpitaux et les prisons, cela nécessite parfois de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, donc de bénéficier d'une autorisation de sortir. Partout, cela impose de disposer d'un certificat médical précisant l'incapacité totale de travail (ITT). Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a rappelé l'obligation légale pour tout médecin de fournir un certificat médical aux victimes qui en font la demande. La règle pénitentiaire européenne 42-3 précise que « Tout médecin doit répondre à une demande spontanée d'établissement d'un certificat médical initial attestant des violences volontaires ou des blessures involontaires subies ». En vertu de l'article  226-14 du code pénal, le médecin est autorisé à signaler au procureur de la République, avec l'accord des victimes adultes, des sévices constatés dans son exercice et qui permettent de présumer de violences physiques, sexuelles ou psychiques. Or, en milieu pénitentiaire par exemple, cette possibilité n'est presque jamais utilisée pour informer directement le procureur de la constatation de blessures sur une personne détenue, ne serait-ce que par l'envoi du certificat médical de coups et blessures comportant une durée d'ITT. Certains médecins exerçant dans des structures privatives de liberté indiquent aux contrôleurs ne pas être compétents pour déterminer cette ITT 1. Or dans la pratique, l'absence de déter1.  Voir par exemple CGLPL, rapport de la deuxième visite de la maison d'arrêt de Caen, mai 2018. 04/11/2019 10:41:35