Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté
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mination de l'ITT rend inutilisable le certificat médical de coups
et blessures pour toute plainte, qui ne sera pas estimé recevable
par les services de police ou de gendarmerie. La personne privée
de liberté devra solliciter d'être amenée aux urgences ou aux
urgences médico-légales lorsqu'elles existent, ce qui, au regard des
difficultés d'extractions actuelles, est voué à abandonner l'accès au
certificat médical de coups et blessures complet. Les contrôleurs
ont rencontré plusieurs personnes détenues qui leur ont montré
des certificats médicaux de coups et blessures sans détermination
de l'ITT dont ils ne pouvaient rien faire, voire parfois des certificats médicaux complets mais qu'ils n'osaient envoyer au parquet
par crainte de représailles, préférant attendre la sortie de prison.
« Les violences ne font pas l'objet d'un suivi particulier ; les
certificats de coups et blessures sont rédigés à la demande et
remis aux personnes détenues avec copie dans le dossier médical papier ; l'absence d'informatisation des dossiers médicaux
ne permet pas ce jour d'en faire une analyse spécifique. »
Rapport de la deuxième visite de la maison d'arrêt du
Mans-Les Croisettes, avril 2018
Le CGLPL soulignait dans son rapport d'activité 2016 :
« La règle pénitentiaire européenne n° 42.3 donne aux médecins exerçant en milieu pénitentiaire un rôle particulier dans
le dépistage des situations de violence : « lorsqu'il examine un
détenu, le médecin ou un infirmier qualifié dépendant de ce
médecin, doit accorder une attention particulière : […] à la consignation et au signalement aux autorités compétentes de tout signe
ou indication permettant de penser que des détenus auraient pu
subir des violences ».
« Dans un guide de contrôle des services médicaux des établissements pénitentiaires rédigé en 2010, le Comité européen pour
la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT) inclut un examen du rôle de ces services
04/11/2019 10:41:35
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