Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté 98 -247-18937-3.indd 98 et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique » 1. Dans tous les cas, ces mesures ne doivent pas avoir un caractère de sanction ou de punition. Or, c'est parfois encore le cas. En détention, après un acte de violence contre un surveillant ou un autre détenu, la personne est sanctionnée par la commission de discipline, avec placement en cellule disciplinaire, puis éventuellement placement en cellule d'isolement, avant d'être le cas échéant transférée dans un autre d'établissement. La direction de l'établissement pénitentiaire peut décider ou non de présenter l'auteur présumé des violences devant la commission de discipline et, ou, dans les cas les plus graves de saisir le procureur de la République. Si le chef d'établissement décide d'engager des poursuites disciplinaires, une procédure contradictoire, incluant la possibilité de se faire assister d'un avocat est suivie. Les membres de la commission de discipline disposent, pour prendre leur décision, des éléments d'information de l'enquête et des éléments apportés par la personne détenue et son avocat. Les enregistrements de vidéosurveillance sont trop souvent inexploités. L'ensemble est lacunaire. Le visionnage des enregistrements vidéo doit être rendu possible au cours de l'audience disciplinaire afin que toutes les parties prenantes à la commission puissent en prendre connaissance. Les fautes et sanctions disciplinaires applicables aux personnes détenues ont été modifiées en 2019 2. Les nouvelles sanctions disciplinaires traduisent un durcissement et surtout un élargissement des possibilités de recourir à la sanction de placement en cellule disciplinaire. Il élève notamment plusieurs fautes du troisième au second degré et du second au premier degré et une nouvelle faute disciplinaire est créée pour ceux qui 1.  Article L. 3222-3 du code de la santé publique. 2.  Décret du 15 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues. 04/11/2019 10:41:37

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