Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté 104 à l'épreuve de la santé mentale que : « Constatant la grande hétérogénéité des modalités de notification de leurs droits aux patients placés sous contrainte, le contrôleur général recommande que le ministère de la santé établisse un document-type expliquant, en termes simples, les différents types d'hospitalisation sous contrainte et les voies de recours offertes aux patients, à charge pour chaque établissement hospitalier de le compléter pour l'adapter aux spécificités locales en y ajoutant, notamment, les adresses des autorités compétentes. Il conviendrait également que chaque établissement élabore un protocole et s'assure de l'effectivité de la remise au patient des décisions administratives de placement, des convocations et décisions du juge de la liberté et de la détention (JLD), et de tous documents relatifs à ses droits. » 1 Les contrôleurs constatent, dans les établissements de santé habilités à accueillir des patients en soins sans consentement, des notifications des mesures de placement initial et de maintien encore tardives (plusieurs jours après le début de l'hospitalisation) sans remise systématique d'une copie de la décision. De plus, l'information sur les droits de ces patients, sur les voies de recours et les garanties qui leur sont apportées par le contrôle systématique du juge des libertés et de la détention n'est pas toujours fournie et, dans la majorité des cas, cette information est mal, voire pas du tout, maîtrisée par les professionnels. -247-18937-3.indd 104 « En même temps qu'est notifiée la décision d'admission, devrait être notifiée concomitamment une notice intitulée “droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement” sur laquelle se trouvent précisés tous les droits du patient sur les recours dont il dispose, les autorités qu'il peut saisir, la procédure devant le JLD. Le patient doit signer un accusé-réception devant être restitué au bureau des entrées attestant ainsi de cette notification. 1.  CGLPL, Rapport d'activité 2013, Dalloz, 2014, page 236. 04/11/2019 10:41:38