-247-18937-3.indd 105 Une prise en charge de nature à prévenir les violences Le retour des accusés réception pose problème, certains n'étant retournés qu'un mois plus tard ; il a même été trouvé dans une unité, des décisions devant être notifiées, manifestement oubliées, pour des patients depuis sortis ; le JLD est donc parfois amené à statuer sur le prolongement de décisions d'admission qui n'ont pas été portées à la connaissance de certains patients. » Rapport d'une visite du CGLPL réalisée en 2019 dans un centre hospitalier du Sud-Ouest 105   Dans son guide Mieux prévenir et prendre en charge les moments de violence dans l'évolution clinique des patients adultes lors des hospitalisations en services de psychiatrie, publié en 2016, l'HAS estime pourtant qu'une des mesures de prévention initiale des violences au moment de l'accueil consiste à : « informer le patient : des motifs de son hospitalisation et des modalités de celle-ci (soins libres-SL, soins psychiatrique à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent-SPDT, soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat-SPDRE), de ses droits, notamment ceux relatifs à la personne de confiance, des règles de vie dans l'institution, des perspectives thérapeutiques. Ce temps d'information du patient devra être tracé et pourra servir de support pour constituer un contrat de soins avec le patient et conforter l'alliance thérapeutique. Le livret d'accueil remis et commenté au patient est une des sources de cette information à délivrer ». En garde à vue, le CGLPL constate que le document récapitulatif des droits qui, conformément aux dispositions de l'article  803-6 du code de procédure pénale, est supposé être remis à toute personne gardée à vue et conservé pendant la durée de la mesure, n'est en réalité quasiment jamais donné, les fonctionnaires invoquant des risques d'auto-agressivité par ingestion de la feuille de papier ou une obstruction des toilettes lorsqu'elles existent. 04/11/2019 10:41:38