Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté 52 -247-18937-3.indd 52 Dans l'ensemble des CRA, il apparaît ainsi qu'en 2017 ont été comptabilisées 102 violences entre retenus, 6 violences sur les intervenants, 48 violences sur les agents de la force publique ; en 2016, il s'agissait respectivement de 49 cas, 6 cas, 20 cas. Lors de ses visites dans les CRA, le CGLPL note encore l'inscri­ption des incidents dans une main courante, informatisée ou non. Dans ces conditions, le signalement des violences entre les personnes dans les CRA n'est pas encore exhaustif. Lors de sa visite de la zone d'attente de Roissy, le CGLPL a relevé : « Le principe affiché par la direction de la police aux frontières (DPAF) est de traiter tous les signalements de violence policière qui sont portés à sa connaissance. Cependant les contrôleurs n'ont pas pu accéder à la liste des incidents survenus, qui ne sont pas répertoriés dans les aérogares ni à la ZAPI 1, ni prendre connaissance de leur nature. » Il conclut de la manière suivante : « Les violences et les incidents doivent être répertoriés dans chaque terminal et en ZAPI, puis faire l'objet d'une centralisation par la DPAF Roissy-Charles de Gaulle. » 2 Seule l'activité de l'IGPN renseigne sur les violences commises par des fonctionnaires de police. Dans son rapport annuel 2017, l'IGPN mentionne, « parmi 288 enquêtes administratives traitées, 809 manquements professionnels et déontologiques à l'encontre d'un ou plusieurs agents » 3, dont 7 concernant le manquement au devoir de protection de la personne interpellée, 3 le manquement au devoir de respecter la dignité de la personne, mais aussi 11 concernant un usage disproportionné de la force et de la contrainte. D'autres éléments statistiques sont présentés dans ce rapport annuel. 1.  La ZAPI (zone d'attente pour personnes en instance) désigne le lieu d'hébergement des personnes étrangères non admises sur le territoire. 2.  CGLPL, Rapport de visite de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, juin 2018. 3.  Ministère de l'intérieur, Rapport annuel d'activité de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) 2017, page 12. 04/11/2019 10:41:30

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents