-247-18937-3.indd 53
Une prise en compte insuffisante
Il a été transmis au CGLPL le nombre d'enquêtes ouvertes 53
pour des faits supposés de violences commises par des policiers
dans des lieux de privation de liberté. En 2017, parmi 51 enquêtes
judiciaires ouvertes, 35 ont eu lieu dans les locaux de garde à vue,
12 en CRA, 3 dans les dépôts de juridictions, 1 dans les locaux
destinés aux personnes en état d'ivresse publique manifeste. En
2016, il s'agissait aussi de 51 enquêtes, dont 27 dans les locaux
de garde à vue, 16 en CRA, 4 dans les dépôts des juridictions,
4 dans les locaux destinés aux personnes en état d'ivresse publique
manifeste 1.
Ces statistiques ne représentent que l'activité de l'IGPN, un
pouvoir d'enquête administrative et judiciaire étant par ailleurs
dévolu aux services des différentes directions de la direction générale de la police nationale (DGPN) sur le territoire.
Il semble que l'intérêt des administrations pour le recensement de ces faits diffère en fonction de leurs missions premières
(policiers et gendarmes sont plus portés sur les faits de violences
pour lesquels ils doivent intervenir dans le cadre de leurs missions). Cela entache aussi la qualité du recensement dans les
CRA, qui fait l'objet d'une dématérialisation récente.
B – Ministère de l'action et des comptes publics
Les douanes ont mis en place en 2017, un support informatique pour l'enregistrement des dossiers par l'ensemble des
structures territoriales. Le rapport annuel 2017, document de
synthèse rédigé par l'inspection des services, établit un bilan des
réclamations reçues et traitées aux niveaux national et régional.
Ce sont bien entendu toutes les réclamations possibles ; quelquesunes concernent des particuliers et des cas de maltraitance.
Selon ce qui a été indiqué aux contrôleurs, aucune ne concerne
les personnes placées en retenue, y compris plus récemment.
1. Réponse de l'IGPN au questionnaire du CGLPL relatif aux violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté, 2019.
04/11/2019 10:41:30
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents