17. L’État partie doit adopter des mesures efficaces pour faire respecter dans la pratique l’irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture, conformément à la législation. Le Comité invite donc l’État partie à veiller à ce que: a) En cas d’allégations d’aveux extorqués sous la torture ou sous de mauvais traitements à tous les stades de la procédure judiciaire, il soit procédé sans délai à une enquête approfondie sur ces allégations et à un examen médico-légal de la victime présumée; b) Des capacités et des infrastructures médico-légales soient développées davantage; c) Les agents de l’État qui extorquent des aveux soient traduits en justice; d) Les magistrats soient formés aux moyens de vérifier la recevabilité des aveux et à l’obligation d’ouvrir des enquêtes lorsque les allégations de torture sont portées à leur connaissance, et à ce que des sanctions soient imposées à ceux qui ne prennent pas les mesures voulues au cours d’une procédure judiciaire. Conditions de détention 18. Rappelant sa précédente recommandation (voir CAT/C/MRT/CO/1, par. 22), le Comité relève avec préoccupation que 7 parmi les 18 centres de détention du pays demeurent surpeuplés. Il est aussi préoccupé par le nombre élevé de personnes en détention provisoire (38 %), malgré des progrès accomplis pour favoriser les mesures alternatives, et par le faible taux d’application des mesures d’aménagement des peines (8,7%), aggravant le problème de la surpopulation. Bien que les autorités transfèrent des condamnés aux prisons d’Aleg, Nouadhibou et Bir Moghrein, offrant plus de place, le Comité note avec préoccupation que ces prisons demeurent inaccessibles aux familles de détenus en raison de la distance et des difficultés de transport. Il note aussi les projets de construction et de réhabilitation des établissements pénitentiaires, mais il demeure préoccupé par le fait que, selon le MNP, 11 centres sont des maisons d’habitation transformées en prisons et souffrent de nombreuses défaillances au niveau de l’assainissement, de la sécurité, de la salubrité et de l’hygiène. Selon l’Etat partie, l’inadaptation des infrastructures compromet aussi la capacité de séparer condamnés et prévenus, prisonniers d’opinion et prisonniers de droit commun, ainsi qu’enfants et adultes, surtout dans la prison de femmes. Bien que des améliorations aient eu lieu les dernières années, le Comité demeure préoccupé par des informations faisant état des conditions de logement et sanitaires insalubres, d’une alimentation de mauvaise qualité, de limitations dans l’accès à l’eau et aux visites familiales, même aux fins de punition collective, et d’un accès insuffisant aux espaces à l’air libre, à la scolarisation, aux formations professionnelles et au travail. Le Comité s’inquiète également de l’accès limité aux soins de santé, particulièrement pour des malades graves, comme dans le cas d’Ahmed Ould ElHadrami, du manque d’isolement de certains malades contagieux, et du manque de prise en charge dentaire et psychiatrique (art. 2, 11 et 16). 19. Le Comité engage l’État partie à intensifier ses efforts en vue de mettre les conditions de détention en conformité avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), notamment : a) A atténuer la surpopulation carcérale, en recourant davantage aux mesures d’aménagement des peines, comme la libération conditionnelle, et en instaurant de peines de substitution non privatives de liberté, tel que recommandé par le Rapporteur spécial sur la torture (A/HRC/34/54/Add.1, par. 118 b)); b) A adopter les mesures nécessaires, notamment en matière de formation des juges, et à surveiller son impact, afin de promouvoir davantage le recours aux mesures de substitution à la détention provisoire, pour qu’elle ne soit imposée qu’à titre exceptionnel et pour des périodes limitées, en fonction du critère de nécessité et au regard des circonstances individuelles; c) A garantir que les détenus soient placés dans les établissements les plus proches de leur domicile, si les capacités d’accueil le permettent; 6