CAT/C/18/D/39/1996
Annexe
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la police a fouillé la maison de l'auteur, lequel s'est caché et a quitté
le pays pour demander l'asile en Suède. Il n'est pas non plus contesté que
l'auteur vient d'une famille de militants politiques, que l'un de ses cousins
a disparu et qu'un autre a été tué pour des raisons politiques et que sa mère
et ses soeurs se sont vu accorder l'asile en Suède en tant que réfugiées
de fait.
14.4
Il ressort de la communication de l'Etat partie et des décisions prises
par les autorités d'immigration dans le cas présent que le refus d'accorder
à l'auteur l'asile en Suède est basé sur la clause d'exception énoncée à
l'alinéa f) de l'article premier de la Convention relative au statut des
réfugiés. En témoigne le fait que la mère et les soeurs de l'auteur se sont vu
accorder l'asile dans ce pays en tant que réfugiées de fait, car on craignait
que, en tant que membres d'une famille liée au Sentier lumineux, elles ne
soient persécutées. L'Etat partie a établi une distinction entre l'auteur,
d'une part, et sa mère et ses soeurs, de l'autre, sans justifier cette
distinction autrement que par les activités menées par l'auteur pour le compte
du Sentier lumineux.
14.5
Le Comité considère que le critère énoncé à l'article 3 de la Convention
est absolu. Chaque fois qu'il y a des motifs sérieux de croire qu'un individu
risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé vers un autre Etat, l'Etat
partie est tenu de ne pas renvoyer l'intéressé dans cet Etat. La nature des
activités auxquelles l'intéressé s'est livré n'est pas une considération
pertinente quand on prend une décision conformément à l'article 3 de
la Convention.
14.6
Etant donné les circonstances de l'affaire, telles qu'elles sont
décrites ci-dessus au paragraphe 14.3, le Comité considère que les motifs
invoqués par l'Etat partie pour justifier sa décision de renvoyer l'auteur
au Pérou ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 3 de
la Convention.
15.
Compte tenu de ce qui précède, le Comité considère que, dans les
circonstances actuelles, l'Etat partie a l'obligation de s'abstenir
de renvoyer au Pérou, contre son gré, M. Gorki Ernesto Tapia Paez.
[Fait en anglais (version originale) et traduit en espagnol, en français
et en russe.]
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