A/HRC/10/44/Add.5 page 86 Togo Suivi des recommandations du Rapporteur spécial faites dans le rapport de mission au Togo en avril 2007 (A/HRC/7/3/Add.5) 28. Par lettre datée du 29 janvier 2009, le Gouvernement a fourni des informations détaillées concernant les mesures prises en application des recommandations du Rapporteur spécial (voire tableau ci-dessous). 29. Le Rapporteur spécial a noté avec satisfaction que les élections d’octobre 2007 se sont déroulées dans le calme, ce qu’il considère comme une étape importante dans un pays où les élections précédentes avaient été éclipsées par des actes de violence de grande ampleur et de graves violations des droits de l’homme, y compris des actes de torture. Il se félicite de la récente adoption du projet de loi visant l’abolition de la peine de mort par le conseil des ministres et invite l’Assemblée nationale à entériner cette décision. Le Rapporteur spécial salue les étapes franchies vers la mise en place de la commission vérité, justice et réconciliation et espère que cette commission commencera rapidement son travail et mettra fin à l’impunité qui règne actuellement à l’égard de graves violations des droits de l’homme commises par le passé au Togo tout en rappelant l’importance de la mises en place dans les lieux de détention des mécanismes de plainte efficaces. 30. Le Rapporteur spécial note le travail important de la CNDH (en coopération avec le bureau du HCDH au Togo), notamment les sessions de formation avec les magistrats et officiers de police judiciaire au sujet de l’interdiction et la prévention de la torture et de l’application de la détention préventive (article 112 du Code de procédure pénale), les audiences foraines, ainsi que les visites des prisons qui ont abouti à la libération de centaines de détenus. Il applaudit les initiatives du parquet et d’autres organes étatiques en matière d’inspection des lieux de détention et rappelle à cet égard l’importance d’envisager la ratification du Protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui prévoit l’établissement d’un mécanisme national de prévention mandaté d’effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de détention. Concernant les conditions de détention dans les institutions pénitentiaires, il note la réhabilitation des prisons en cours appuyée par l’Union européenne et le décret portant la création d’un corps surveillant les établissements pénitentiaires, récemment adopté par le conseil des ministres. A cet égard, il souligne également l’importance des mesures de substitution à l’emprisonnement et salue la révision du Code pénal en cours qui, selon le Gouvernement, prévoit l’introduction des peines alternatives non privatives de liberté pour les infractions mineures et érigera la torture en infraction pénale. Dans ce contexte, il invite le Gouvernement à accélérer la révision du Code de procédure pénale et à interdire explicitement l’utilisation des preuves obtenues sous torture dans toute procédure pénale.