Situation pendant la visite (A/HRC/7/3/Add.5) La pratique de la mutilation générale persistait et continuait d’être acceptée par la société, et les mécanismes pour faire respecter son interdiction étaient quasiment inexistants. Le RS avait été informé d’une seule condamnation, prononcée en 1998, pour infraction à la loi no 98-106 de 1998. Mesures prises depuis la visite • • 98. Le Gouvernement togolais devrait soutenir la Commission Nationale des Droits de l’Homme dans les efforts qu’elle déploie pour jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre la torture et donner à ses membres et à son personnel les ressources nécessaires et la formation voulue pour qu’ils soient en mesure d’instruire les plaintes. • • Gouvernement : En 1999 le Ministre des affaires sociales de l’époque, a entrepris une campagne de sensibilisation à l’échelle nationale avec l’appui des bailleurs, notamment le Fonds des Nations Unies pour la population et l’UNICEF, suite à laquelle les organisations non-gouvernementales ont pris le relais. Dette pratique n’est plus acceptée par la population. Le taux de prévalence des mutilations génitales au Togo est passé de 12 pourcent en 1996 à 6.9 pourcent en 2008 (rapport d’étude du Ministère de l’action sociale). Gouvernement : Le Comité international de coordination des institutions nationales (ICC) a décidé lors de sa 20ième session du 14-18 avril 2008, d’accréditer la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) au statut A. Cela prouve que la CNDH remplit les exigences d’indépendance, d’efficacité et de crédibilité fixées par les Principes de Paris. Les activités de la CNDH ont abouti à la libération de plus de 300 détenus préventifs dans les prisons du pays. Selon le Gouvernement, cette libération est le résultat de plusieurs actions réalisées par la CNDH, dont deux sont mentionnées ci-dessous: (1) Les audiences foraines organisées du 25 février au 7 mars 2008 avec l’appui A/HRC/10/44/Add.5 page 88 Recommandation (A/HRC/7/3/Add.5) 97. Le Gouvernement devrait mettre en place des mécanismes pour faire respecter l’interdiction de la violence à l’encontre des femmes, y compris les pratiques traditionnelles comme les mutilations génitales, continuer d’organiser des campagnes de sensibilisation, et faire une étude pour évaluer la prévalence des mutilations génitales au Togo.