Recommandation (A/HRC/7/3/Add.5) Un fort pourcentage de détenus étaient maintenus en garde à vue au-delà de la durée maximale légale de quatre-vingt-seize heures que le ministère public peut autoriser, dont Mesures prises depuis la visite du Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH-OHCHR) au Togo par les tribunaux de Kévé (Préfecture de l’Avé) et de Kpalimé (Préfecture de Kloto) dont les détenus sont gardés à la prison civile de Lomé ont permis l’examen d’un nombre important de dossiers qui étaient en retard; (2) Dans le cadre des activités marquant le 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la CNDH avec l’appui du HCDHOHCHR a organisé un atelier technique d’échange sur l’application du Code de procédure pénale et souligné la nécessité d’utiliser la détention préventive comme mesure exceptionnelle, tel que prévu par l’Art. 112. Cette disposition n’était pas appliquée dans la pratique jusqu’à maintenant, mais la détention préventive est plutôt devenue la règle. Non seulement l’atelier a permis aux magistrats de réexaminer les modalités d’application, il a aussi été suivi par une visite des prisons par un groupe composé de membres de la CNDH et de magistrats de chaque ressort. Un certain nombre de lacunes procédurales ayant été constatées, les personnes irrégulièrement détenues furent libérées. Gouvernement : Depuis novembre 2007, le Programme nationale de modernisation de la justice a organisé plusieurs ateliers de renforcement des capacités des officiers de A/HRC/10/44/Add.5 page 89 99. Le Gouvernement devrait améliorer les garanties contre la torture existantes en introduisant une procédure efficace d’habeas corpus, faire respecter les garanties comme le Situation pendant la visite (A/HRC/7/3/Add.5)