Situation pendant la visite
(A/HRC/7/3/Add.5)
certains jusqu’à deux semaines. Aucun examen
médical n’était effectué après l’arrestation ou le
transfert d’une personne.
Aucun système d’aide juridictionnelle n’était en
place.
Dans de nombreux cas, la durée maximale de la
garde à vue dans les postes de police ou de
gendarmerie (quarante-huit ou quatre-vingtseize heures) était expirée et qu’elle n’avait pas
été prolongée par le ministère public comme la
loi l’exige. Cela signifiait que de nombreux
détenus passent de longues périodes dans des
conditions épouvantables sans aucun fondement
juridique;
De nombreux prisonniers en détention avant
jugement ont déclaré qu’ils n’avaient pas été
présentés à un juge ou un procureur même après
plusieurs semaines ou mois de détention.
Beaucoup ne connaissaient pas l’état de leur
affaire même s’ils étaient détenus depuis
longtemps.
Mesures prises depuis la visite
police judiciaire afin de les aider à mieux
accomplir leur mission. 140 officiers de police
judiciaire ont déjà profité des ces formations.
• Le Rapporteur spécial n’a pas reçu
d’informations quant à l’introduction d’une
procédure habeas corpus et la mise en place
d’un système d’aide juridictionnelle.
•
•
Gouvernement : Des mesures ont été prises
pour améliorer la prise en charge judicaire
des détenus et les conditions de détention.
Les procureurs de la République et les juges
d’instruction font des visites périodiques et
inopinées dans les centres de détention
(commissariats, brigades de gendarmerie et
prisons). De plus, le Programme nationale
de modernisation de la justice prévoit que
l’effectif des magistrats sera augmenté de 25
personnes chaque année (concours de
recrutement) sur les cinq prochaines années.
Les magistrats en fonction suivent des
formations continues dans le cadre du
Programme nationale de modernisation de
la justice.
En outre, la révision du Code de procédure
pénale est en cours (voir recommandation
93). La réhabilitation des prisons est faite
(appui de l’Union européenne) et celle des
infrastructures juridictionnelles est en cours
(appui de l’Union européenne) en vue de
A/HRC/10/44/Add.5
page 90
Recommandation
(A/HRC/7/3/Add.5)
délai de quarante-huit heures pour la garde à vue
dans les locaux de la police ou de la
gendarmerie, veiller à ce que tout détenu fasse
l’objet d’un examen médical indépendant après
son arrestation et après tout transfèrement, faire
en sorte que la famille du détenu soit rapidement
informée de son arrestation, et mettre en place
un système d’aide juridictionnelle pour les
personnes accusées d’infractions graves.
100. Le Gouvernement devrait faire en sorte que
les personnes placées en détention préventive
comparaissent rapidement devant un juge et
soient informées en tout temps de leurs droits et
de l’état d’avancement de leur affaire, fixer des
limites à la durée de la
détention préventive et veiller à ce que ces délais
soient respectés en organisant périodiquement
des inspections indépendantes.
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