Recommandation (A/HRC/7/3/Add.5) 101. Le Gouvernement devrait modifier la législation de sorte qu’aucune condamnation ne puisse reposer sur des preuves obtenues sous la torture et que les aveux ne constituent pas le motif principal des condamnations; il devrait d’ores et déjà donner aux tribunaux des directives claires à ce sujet. • • Souvent les aveux constituaient le principal élément de preuve. Dans la plupart des locaux de garde à vue des mauvais traitements étaient infligés quotidiennement, essentiellement pour arracher des aveux. Les conditions de détention pendant la garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, mais aussi dans la plupart des établissements pénitentiaires, constituaient un traitement inhumain. En particulier, le surpeuplement de la plupart des prisons était dramatique, les conditions d’hygiène déplorables, la nourriture de mauvaise qualité et insuffisante et l’accès aux services médicaux difficile. Mesures prises depuis la visite permettre, entre autre, la tenue régulière et en temps réel des audiences pénales. Gouvernement : La révision du Code de procédure pénale est en cours. De plus, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), appuyée par le HCDH-OHCHR, organise des sessions de sensibilisation sur l’interdiction de la torture et des mauvais traitements et de renforcement des capacités des magistrats et des officiers de police judiciaire (OPJ). Gouvernement : La révision du Code pénal prévoit l’introduction des peines alternatives non privatives de liberté pour les infractions mineures. Gouvernement : La plupart des prisons viennent d’être réhabilitées et d’autres seront bientôt construites (appui Union Européenne) afin d’améliorer les conditions de détention. Par ailleurs, le Gouvernement a informé le Rapporteur spécial que l’Administration Pénitentiaire est en partenariat avec des ONGs internationales (par ex. « PRisonniers Sans Frontières »; « Santé pour l’Afrique » ») pour la prise en charge sanitaire des détenus. Des équipes médicales viennent périodiquement consulter les détenues et font des examens A/HRC/10/44/Add.5 page 91 102. Le Gouvernement togolais devrait faire passer les infractions mineures du champ de la justice répressive à celui de la justice réparatrice, élargir l’application des mesures de substitution à la détention préventive et des peines non privatives de liberté, rendre obligatoire le recours à des mesures non privatives de liberté à moins qu.il n’existe des raisons impérieuses de placer le prévenu en détention. 103. Le Gouvernement togolais devrait poursuivre ses efforts en vue d’améliorer les conditions de détention, en particulier, fournir des soins médicaux, traiter les malades mentaux au lieu de les punir et prendre les mesures voulues pour les protéger de la torture et des mauvais traitements, améliorer la quantité de nourriture et la qualité, éventuellement en créant des fermes pénitentiaires où les détenus doivent cependant pouvoir être admis sans discrimination. Situation pendant la visite (A/HRC/7/3/Add.5)