104. Le Gouvernement devrait séparer les
prisonniers en détention préventive des
condamnés et former et déployer du personnel
féminin dans les quartiers des prisons et les
locaux de garde à vue réservés aux femmes.
105. Les autorités togolaises devraient faire en
sorte que les détenus ne soient pas obliges de se
déshabiller lorsqu’ils sont placés en garde à vue
dans les locaux de la gendarmerie.
106. Le Gouvernement togolais devrait veiller à
ce que le principe de non-discrimination soit
respecté à tous les niveaux du système de justice
pénale, lutter contre la corruption qui touche
particulièrement les pauvres, les groupes
vulnérables et les minorités, et prendre des
mesures efficaces pour lutter contre la
Situation pendant la visite
(A/HRC/7/3/Add.5)
Contrairement à ce qu’exigent les normes
internationales minima, il n’y avait pas de
personnel féminin dans les prisons ni dans les
locaux de garde à vue de la police ou de la
gendarmerie. Le Gouvernement avait indiqué
que ce problème était en train d’être résolu avec
la création d’un corps spécial de surveillants
relevant du Ministère de la justice, qui
comprendrait des surveillants des deux sexes.
Une instruction spéciale de la
gendarmerie visant à prévenir les suicides,
étaient, par certains responsables, interprétée
comme signifiant que les détenus devaient rester
nus jour et nuit dans leur cellule. Or, d’après le
Gouvernement, la gendarmerie n’avait jamais
donné l’ordre de laisser nues les personnes en
garde à vue.
Mesures prises depuis la visite
médicaux et mettent à leur disposition des
médicaments. Le budget de la santé pénitentiaire
a été sensiblement revu à la hausse dans la loi
sur les finances dans l’année 2009.
Gouvernement : Un décret portant sur la
création du corps des surveillants des
établissements pénitentiaires a été adopté par le
conseil des ministres le 14 janvier 2009. Le
recrutement comprendra du personnel féminin.
Gouvernement : Depuis les recommandations
formulées en avril 2007 par le Rapporteur
spécial, les dispositions pratiques ont été prises
par les autorités au niveau de la gendarmerie et
de la police. En vertu de ces dispositions, les
détenus sont dans leurs tenues lorsqu’ils sont en
garde à vue au bureau en attendant les
instructions. Lorsqu’ils doivent être internés
dans la chambre de sureté, ils sont fouillés et
débarrassés de tout objet pouvant leur permettre
de se suicider. Ainsi, ils sont gardés en short de
sport ou en culotte, mais jamais nus.
Gouvernement : La lutte contre la corruption
est un cheval de bataille actuel du
Gouvernement; le projet de loi anti-corruption
est en cours d’examen au conseil des ministres.
A/HRC/10/44/Add.5
page 92
Recommandation
(A/HRC/7/3/Add.5)
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents