Situation pendant la visite (A/HRC/7/3/Add.5) Mesures prises depuis la visite • 108. Le Gouvernement devrait améliorer la formation des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire et intégrer les droits de l’homme dans les programmes correspondants. Le type de formation dispensé aux membres des forces de l’ordre semble aussi être excessivement militarisé, puisqu’il accorde beaucoup de place aux aptitudes militaires et peu à la préparation aux tâches complexes liées à l’enquête pénale ou au maintien de l’ordre. Gouvernement : La loi No. 2007-010 du 1er mars 2007, délibéré et adopté par l’Assemblée nationale et promulgué par le Président de la République, fixe le statut général du personnel militaire des Forces Armées Togolaises duquel découle le statut particulier de la gendarmerie nationale. Ce statut fixe clairement et distinctement les missions et les responsabilités de la gendarmerie. Calqué sur le modèle français, la gendarmerie est un corps des Forces Armées Togolaises dont le ministère de la sécurité et de la protection civile dispose pour emploi notamment en maintien de l’ordre pour la sécurité. La gendarmerie opère en zone rurale. Les missions essentielles sont : les missions de police judicaire, missions de police administrative, missions militaires. • Gouvernement : Depuis le recrutement de 2005 dans le corps de la gendarmerie et de la police, le niveau minimum exigé est le Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC). Avec ce niveau de formation les recrues sont intellectuellement aptes pour comprendre et assimiler les cours et les notions sur les modules des droits de l’homme, le maintien de l’ordre avec des armes, les relations civilo-militaires, le droit international humanitaire (DIH), le droit relatif à la femme et à l’enfant. • Manque de clarté dans le partage des responsabilités entre la police et la gendarmerie - en principe la gendarmerie opérait essentiellement dans les zones rurales, mais la distinction entre police et gendarmerie est devenue très floue et les deux intervenaient simultanément dans les mêmes zones (en particulier à Lomé). Dans les prisons, le pouvoir était systématiquement délégué au « bureau interne » , c’est-à-dire aux détenus les plus hauts dans la hiérarchie de la prison, ce qui était nécessairement source de corruption, de violence entre détenus et de dépendance de certains détenus à l’égard de leurs codétenus. A/HRC/10/44/Add.5 page 93 Recommandation (A/HRC/7/3/Add.5) corruption des agents de l’État, mais également des hauts responsables de l’administration pénitentiaire. 107. Le Gouvernement devrait préciser le statut de la gendarmerie et déterminer clairement les responsabilités de la gendarmerie et celles de la police, séparer les fonctions militaires et les fonctions de maintien de l’ordre, créer des chaînes de commandement claires dans les établissements pénitentiaires, et veiller à ce que dans les prisons le pouvoir soit détenu par les autorités et non par les hiérarques de la population carcérale.