b) La jurisprudence i) La jurisprudence administrative en matière de protection des personnes détenues Par une ordonnance du 8 avril 202017, le Conseil d’État a rejeté une requête en référé tendant à l’adoption de mesures sanitaires renforcées pour protéger les personnes détenues et à élargir les possibilités de libérations anticipées. Des associations et des syndicats professionnels, d’avocats et de magistrats, ont saisi le juge des référés du Conseil d’État afin qu’il soit enjoint au gouvernement de prendre des mesures sanitaires supplémentaires pour assurer la protection des personnes détenues et de procéder à la remise en liberté de certaines d’entre elles afin de limiter la surpopulation carcérale. Le Conseil d’État a constaté que des consignes sanitaires avaient été adressées aux établissements, lesquels devaient s’assurer du respect des gestes barrières et procéder régulièrement au nettoyage des locaux. Le juge a également relevé que des mesures avaient été prises afin de réduire les contacts avec l’extérieur et limiter les mouvements au sein des établissements, tandis que les personnes présentant des symptômes du Covid-19 faisaient l’objet d’un confinement sanitaire. En outre, à la demande du juge des référés, l’administration a défini à l’issue de l’audience la conduite à tenir afin que les personnes présentant des symptômes du Covid-19 soient détectées dans les meilleurs délais. Dans son ordonnance, le Conseil d’État a ainsi souligné qu’il revenait aux chefs d’établissement de faire respecter les protocoles sanitaires et qu’il ne pouvait pas ordonner la distribution de masques et le dépistage de l’ensemble des personnes détenues au vue des stocks disponibles. Le Conseil d’État juge également qu’il n’a pas compétence pour accroître la portée des dispositifs de libérations anticipées, une telle mesure relevant du domaine de la loi. Par une ordonnance du 7 mai 202018, le Conseil d’État enjoint à l’administration de distribuer des masques aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) en contact avec l’extérieur, mais rejette la demande tendant à ce que l’établissement prévoit des campagnes de dépistages ciblés. Saisi par l’Ordre des avocats du barreau de la Martinique et une vingtaine de personnes détenues au centre pénitentiaire de Ducos, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a enjoint par une ordonnance du 4 avril 2020 à l’administration de distribuer des masques aux personnes détenues du centre pénitentiaire de Ducos lorsqu’elles sont en contact avec d’autres personnes détenues ou si elles sont employées comme auxiliaires au sein de l’établissement. Le juge a également enjoint l’établissement pénitentiaire d’acquérir une quantité suffisante de tests de dépistage du Covid-19 afin d’être en mesure de réaliser des dépistages ciblés. Le centre pénitentiaire de Ducos et le ministère de la justice ont fait appel de cette décision devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif. 17 Conseil d’Etat, 8 avril 2020, n° 439827. 18 Conseil d’Etat, 7 mai 2020, n° 440151. 23

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