L’organisation des activités intra hospitalières lorsqu’elles ont pu avoir lieu a été hétérogène et fonction de l’établissement. Ont été observés : - une absence d’activité ; - des prises en charge individuelles dans plusieurs établissements ; - des groupes de patients réunis pour la fréquentation de la salle de télévision et des échanges simples ; - le maintien d’activités antérieures comme la gymnastique en salle ou dans le parc, l’activité jardin, la réalisation de crêpes ; - l’intervention d’un moniteur de sport dans les unités, d’un coach sportif, d’un musicothérapeute, d’un soignant formé en relaxation ; - le maintien de l’ouverture d’un centre de jour pour la vidéo et la bibliothèque ; - une activité sportive avec un infirmier et un éducateur, par groupes de quatre, une activité musique par groupes de deux et des activités individuelles en UHSA. La fermeture des CATTP et des HDJ a privé les patients de soins spécifiques. Quelques exceptions ont concerné une permanence téléphonique, des prises en charge individuelles, des appuis en visite à domicile. Un établissement a gardé ouvert un HDJ en demi-journées, pour l’accueil des patients fragiles et pour des activités par groupes de trois, un autre a fait de même avec un HDJ psycho-gériatrique. Un établissement a maintenu les activités générales et réorganisé les activités sportives, ce qui a contribué à l’apaisement des patients. Les sorties accompagnées par un soignant hors de l’enceinte des établissements pour retirer de l’argent au distributeur automatique, faire des courses, etc. ont été très rares au titre de la prévention sanitaire, ce qui a participé d’une perte qualitative de soins pour le patient. 4.2.7 Droits de la défense et soutien des partenaires extérieurs a) Accès à l’avocat et au juge Les magistrats ne se sont plus déplacés vers les établissements de santé mentale. Les audiences des JLD relatives aux mesures de soins sans consentement se sont tenues au tribunal, sur dossier, en l’absence des patients intéressés. L’utilisation préconisée de la visioconférence a été la règle si l’équipement en matériel spécifique des tribunaux et des hôpitaux préexistait ou a pu être installé. Dans les autres établissements, non équipés ou équipés mais n’utilisant pas leur matériel, les patients n’ont pas de contact avec le juge à l’occasion de l’audience. La visioconférence a été refusée par un JLD qui s’est prévalu de l’interdiction légale et l’a acceptée ensuite en application de la dérogation nationale à compter du 13 avril. Un autre JLD a motivé son refus par le risque de piratage informatique. Les avocats ne se sont plus rendus dans les établissements de santé mentale, bien que leur visite auprès des patients ait été la seule exception à l’interdiction généralisée des visites. Ils ont participé aux instructions des dossiers et étaient présents aux côtés du juge lors des audiences par visioconférence, sauf exception. Les patients gardaient la possibilité de joindre leur avocat par téléphone avant l’audience à condition d’en connaître les coordonnées, sauf exception. Dans de nombreux établissements, des médecins ont été sollicités par des JLD pour établir des certificats sans circonstance clinique (certificats médicaux relatifs à la situation sanitaire rendant impossible la tenue de l’audience au sein de l’établissement, ou relatifs à l’impossibilité de présentation des patients de ce fait ; certificats indiquant que les patients ne 54