• la levée de la rétention si l’évaluation confirme l’infection (éventuellement assortie d’une assignation à résidence ou d’une orientation en centre d’hébergement dédié) ; • plusieurs mesures préventives (gestes barrières et distanciation, identification de chambres de mises à l’écart, affichages informatifs et décontamination notamment). L’éloignement hors de France de personnes symptomatiques a été proscrit. Des documents d’information sur le virus et les gestes barrières ont été diffusés par le ministère de l’intérieur à destination de ses agents ; la direction centrale (DC) de la PAF a publié des « fiches réflexes » consacrées à la pandémie et quelques lignes relatives à des « mesures générales en centre de rétention administrative » ont été traduites en arabe, anglais, chinois, espagnol et russe (et parfois en créole) à destination des personnes retenues. S’agissant des équipements de prévention et de protection des forces de sécurité, le ministre de l’intérieur indiquait le 9 avril à la mission d’information de l’Assemblée nationale avoir « d’abord insisté sur les gestes barrières et les mesures de distanciation physique » puis, à compter de la mi-mars, avoir précisé que « les masques devaient être portés en cas de contact avec une personne présentant un ou plusieurs symptômes ». 5.1.2 Comparaisons internationales Le 7 avril, rejoignant l’appel de la Commissaire aux droits de l’homme lancé le 26 mars, le Conseil de l’Europe a publié une déclaration relative au traitement des personnes privées de liberté dans le contexte de la pandémie invitant les États à « s’abstenir, dans toute la mesure du possible, de détenir des migrants ». A l’échelle mondiale et européenne, les pratiques ont cependant varié58. De nombreux États ont procédé à des libérations ou cessé l’enfermement des ressortissants étrangers, dans leur ensemble (Espagne) ou en partie (selon la nationalité : Royaume-Uni ; des personnes vulnérables : Mexique), assignant éventuellement les intéressés à une adresse (Norvège). D’autres, comme la France ou l’Italie, n’ont qu’adapté leurs modalités d’enfermement. 5.2 LES PRISES EN CHARGE ONT ETE ADAPTEES MAIS N’ONT PAS PERMIS DE PRESERVER LES DROITS DES PERSONNES On trouvera ci-après la synthèse des constats effectués par le CGLPL à l’occasion des entretiens téléphoniques menés pendant le confinement, des visites effectuées à la suite de signalements par la Contrôleure générale aux CRA de Paris-Vincennes (15 avril) et du MesnilAmelot (17 avril) et des visites qui ont immédiatement suivi le déconfinement dans les centres de rétention administrative et les zones d’attente59. 58 Voir par exemple : www.globaldetentionproject.org/covid-19-immigration-detention-platform ou : https://migrationnetwork.un.org/sites/default/files/20170_f_un_network_on_migration_wg_atd_policy_brief_covid-19_and_immigration_detention.pdf 59 Entretiens de mars : ZA Marseille (Bouches-du-Rhône) ; CRA Oissel (Seine-Maritime) ; ZA Nouméa (NouvelleCalédonie) ; CRA Perpignan (Pyrénées-Orientales). Entretiens d’avril : CRA Lyon (Rhône) ; ZAPI Roissy (Vald'Oise) ; CRA Nîmes (Gard) ; CRA Lesquin (Nord). Entretiens de mai : CRA Metz (Moselle) ; CRA Toulouse (HauteGaronne) – plusieurs de ces centres de rétention ont été contactés plusieurs fois au cours des trois mois envisagés. Visites de juin : ZAPI Roissy (Val-d'Oise) ; CRA Vincennes (Paris) ; CRA Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne). 59