b) Droits de la défense et soutien des partenaires extérieurs i) Assistance juridique et matérielle Les personnes placées en CRA ou en ZA sont totalement dépendantes des partenaires, dont les associations d’assistance juridique. Or celles-ci ont cessé leur présence sur site au plus tard le 17 mars et ont instauré des permanences téléphoniques. Sauf en Guadeloupe et en Guyane, les services de police (greffe ou assimilés), sollicités pour ce faire, ont accepté de transmettre à leurs représentants les éléments de procédure nécessaires à l’exercice des droits des personnes, dont ils ont recueilli les signatures sur place ; ce concours doit être souligné. Certaines associations ont repris une activité sur site de façon progressive dès le courant du mois de mai, mais d’autres fonctionnaient encore exclusivement à distance au début du mois de juin. Pourtant, les conditions de l’assistance juridique proposée aux personnes privées de liberté en centre de rétention administrative ou en zone d’attente ne peuvent être durablement dégradées ; si l’intervention à distance des structures associatives habilitées, utilement complétée par le concours des services de police, permet d’assurer la continuité minimale indispensable, cette assistance ne peut être exclusive d’une présence physique, au moins partielle. Les représentants de l’OFII ont adapté leur intervention en rétention à la diminution de la population retenue et étaient présents au moins à mi-temps. Au sein de la ZAPI, les représentants de la Croix-Rouge française ont maintenu leur activité sans discontinuer ; les agents en charge de l’examen des demandes d’admission sur le territoire au titre de l’asile ont assuré leur intervention à distance jusqu’au 11 mai. Durant la période envisagée, les visites d’avocats et d’autorités consulaires dans ces lieux fermés sont restées exceptionnelles. ii) Accès à l’avocat et au juge Le sort juridictionnel des personnes maintenues en ZA et placées en CRA a été fonction des décisions prises par les juridictions dans le ressort desquelles elles se trouvaient enfermées. Le tribunal judiciaire de Bobigny a décidé, dès la mi-mars et jusqu’au 8 juin, de ne plus assurer d’audiences JLD pour les personnes maintenues à la ZAPI : celles-ci ont donc, pendant cette période, été systématiquement libérées après quatre jours de maintien. Mais tel n’a pas été le cas d’autres juridictions, judiciaires comme administratives. Pour l’essentiel, les audiences ont été organisées par visioconférence – y compris dans des locaux ne répondant pas aux conditions minimales en termes d’accessibilité et de publicité – voire par téléphone ou même seulement sur dossier, sans comparution de la personne devant son juge. Le jugement de certaines requêtes administratives a pu être différé ; eu égard à leur caractère suspensif de l’exécution de la mesure, ce report sine die a prolongé la durée de la rétention des requérants. Lorsque des extractions ont été assurées (majoritairement au CRA de Guyane, exceptionnellement ailleurs, avant le 11 mai au moins), le port du masque et l’utilisation de fourgons ont été imposés, voire le transport d’une seule personne retenue à la fois. Les personnes appelées à comparaître n’ont pas toujours bénéficié de l’assistance d’un avocat puisque certains barreaux, dont celui de Paris, ont cessé les désignations au titre de la commission d’office dans le cadre des contentieux intéressant le « droit des étrangers »66 durant la période initiale de l’état d’urgence sanitaire. 66 Décision du 24 mars 2020 notamment citée par une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 11 avril 2020. 65