3.1.3 Mesures gouvernementales et décisions juridictionnelles a) Mesures de gestion Entre le 27 février et le 2 juin 2020, treize notes de la DAP se sont succédé ou sont venues compléter les mesures prises précédemment en fonction de l’évolution de l’épidémie et des annonces gouvernementales15. On peut distinguer trois phases : les précautions à prendre au début du phénomène épidémique, la gestion de l’épidémie proprement dite et l’organisation du déconfinement. La vie des personnes en détention a été particulièrement marquée par la suspension des visites et des activités et par un accès aux masques insatisfaisant. i) La gestion des masques Dans un premier temps, seuls les agents et les auxiliaires en contact direct et prolongé avec les personnes détenues symptomatiques devaient porter des masques, mais ces masques n’ont pas pu être distribués aux établissements qui ont appliqué la consigne au moyen des stocks existants quand ils en avaient. Leur généralisation à l’ensemble du personnel pénitentiaire en contact avec les personnes détenues n’a débuté qu’à compter du 28 mars. La note du 6 mai 2020 a généralisé l’obligation du port du masque de protection à tous les agents pénitentiaires ainsi qu’aux partenaires ou intervenants pénétrant dans un établissement pénitentiaire. Chacun se voit fournir des masques par son administration ou son organisme de rattachement. Ce principe de répartition a pu entraîner des dissensions entre les services ou avec les avocats dans certains des établissements contrôlés. Il n’a jamais été prévu de dotation généralisée de masques pour les personnes détenues et interdiction leur a été faite de s’en procurer par d’autres moyens ou d’en porter. Dans un établissement contrôlé, il a été constaté que les masques envoyés par les familles étaient remisés au vestiaire. A contrario, ailleurs, les personnes détenues d’un bâtiment dans lequel quelques cas de Covid-19 avaient été détectés ont toutes été dotées de masques par l’administration pénitentiaire. A cette exception près, les masques ne devaient être portés que par les auxiliaires dans l’exercice de leurs tâches, par l’ensemble des personnes détenues lors d’une audience ou d’un parloir. En établissement, un certain nombre d’incohérences ont 15 Note du 27 février 2020 : Mesures de précautions dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Note du 3 mars 2020 : Mesures pour la limitation des risques de propagation du covid-19 au stade 2 de l’épidémie, et la continuité de fonctionnement des services. Note du 13 mars 2020 : Mesures complémentaires pour assurer la continuité du service au stade 2 de covid-19. Note du 15 mars 2020 : Mesures renforcées pour assurer la continuité du service au stade 3 de l’épidémie de covid-19. Note du 16 mars 2020 (annule et remplace la note du 15 mars 2020) : Mesures pour assurer la continuité du service au stade 3 de l’épidémie de covid-19. Note du 17 mars 2020 : Mesures prises pour tirer les conséquences des restrictions de mouvements et regroupements sur le territoire national jusqu’au 31 mars 2020. Note du 17 mars 2020 : Mesures applicables dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation pour assurer la continuité du service au stade 3 de l’épidémie de covid19. Note du 30 mars 2020 : Epidémie de covid-19 - prolongation des mesures prises pour tirer les conséquences des restrictions de mouvements et regroupements sur le territoire national jusqu’au 24 mai 2020. Note du 31 mars 2020 : Mesures de protections sanitaires dans les contacts entre personnels pénitentiaires et population pénale. Note du 6 avril 2020 : Modalités d’exercice du droit des détenus de communiquer avec leurs avocats ou mandataires durant l’état d’urgence. Note du 9 avril 2020 : Prévention des incidents en détention durant la crise sanitaire. Note du 6 mai 2020 : Déconfinement et reprise progressive de l’activité dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. Note du 2 juin 2020 : Deuxième phase du déconfinement du 2 au 22 juin dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. 21