3.3.2 Les perspectives a) Le maintien d’un taux d’occupation des établissements pénitentiaires inférieur à 100 % Pour la première fois depuis plusieurs décennies, les prisons françaises ont connu un taux d’occupation global inférieur à 100 %. Le passage de cette barre symbolique ne doit pas occulter qu’il ne s’agit là que d’une moyenne, que le taux d’occupation des maisons d’arrêt reste supérieur à 110 % et que quelques-unes d’entre-elles connaissent même une densité d’environ 150 %, c’està-dire qu’elles accueillent encore trois personnes pour deux places. Le principe de l’encellulement individuel, que la loi impose depuis 1875, est encore loin d’être respecté. Néanmoins, le passage de cette barre symbolique démontre qu’il est possible de réduire la surpopulation pénale de manière efficace et rapide. Dans un rapport publié en 2018, le CGLPL mettait en lumière les graves conséquences de la surpopulation carcérale qui ne se limitent pas au manque d’espace : un traitement indigne des personnes détenues, des conditions de travail inacceptables pour le personnel pénitentiaire, la montée de la violence et surtout la mise en échec des démarches tendant à préparer la réinsertion des personnes détenues en raison de la saturation de tous les services. Pour ces raisons, la France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme qui lui a demandé d’adopter des mesures générales pour une résorption définitive de la surpopulation carcérale. La situation dont bénéficie aujourd’hui notre pays est sans précédent. La lutte contre la pandémie a conduit à ramener la population carcérale à un niveau tel que les deux principaux obstacles qui jusqu’ici faisaient reculer les pouvoirs publics devant une politique ambitieuse d’encellulement individuel ont disparu : la difficulté de gérer une situation transitoire imposant la baisse massive et rapide du nombre des personnes détenues et les réticences supposées de l’opinion publique. La première a été surmontée sous la pression de l’urgence sanitaire, et il a été démontré, ce faisant, que les secondes n’existaient pas. La méthode par laquelle un tel résultat a été atteint est également riche d’enseignements. C’est en effet en combinant plusieurs facteurs que l’on y est parvenu : une baisse du nombre des incarcérations liée au ralentissement de l’activité judicaire et une augmentation du nombre des sorties de détention. Répondant à une impulsion gouvernementale, ces mesures prennent des formes diverses : aménagements de peines, libérations anticipées ou choix de peines alternatives à l’incarcération. Les acteurs judiciaires et pénitentiaires locaux se sont pleinement emparés de l’objectif de réduction de la surpopulation carcérale sur le fondement de directives gouvernementales pourtant peu ambitieuses, notamment en raison du choix de n’examiner que les situations des détenus dans les deux derniers mois de leur peine et non dans les six derniers mois, comme l’eut voulu la logique du volet « peines » de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Ainsi que le demandent l’ensemble des acteurs de la politique pénale, notamment des organisations représentatives ou associations de magistrats et de directeurs des services pénitentiaires, il convient maintenant de s’appuyer sur cet acquis pour empêcher tout retour à la situation antérieure. Les instruments existants jusqu’ici ont montré leur incapacité à enrayer l’inflation carcérale. Ainsi que l’a souligné la CEDH, les dispositions sur l’encellulement individuel font l’objet de moratoires successifs qui leur ôtent toute crédibilité. Le volet « peines » de la loi de mars 2019, qui n’est que récemment entré en vigueur, ne sera pas susceptible de réduire le nombre des courtes peines. L’annonce d’une « régulation carcérale » qui a accompagné cette loi n’a été qu’un slogan sans force contraignante et sans outils. Une ambition et des outils nouveaux sont donc nécessaires. 39