s’écouler a montré que les mesures purement incitatives sont sans portée. Il s’agit d’instituer dans
chaque juridiction un examen périodique et fréquent (chaque semaine ou chaque quinzaine en
fonction des conditions locales) des situations de la population pénale afin de gérer les
incarcérations et les aménagements de peine de manière individualisée, mais en veillant à ce que
le taux d’occupation d’un établissement ne dépasse jamais 100 %. Cette régulation devra
s’appuyer sur une détermination réglementaire de la capacité des établissements pénitentiaires
conforme aux recommandations du comité de prévention de la torture (CPT) du Conseil de
l’Europe.
C’est avec un tel mécanisme que l’on pourra réorienter l’effort de la Nation vers la réinsertion et
l’entretien du parc pénitentiaire, plutôt que vers une politique inefficace et dispendieuse de
construction, sans cesse insuffisante, de nouvelles places et mettre fin à une fuite en avant
carcérale que la France est aujourd’hui seule en Europe à poursuivre.
Pendant la crise sanitaire, le CGLPL n’a pas manqué d’adresser à la garde des sceaux des
recommandations précises en la matière44.
b) L’accès au numérique garant de l’accès aux droits
Le maintien des liens familiaux durant l’incarcération est une des pierres angulaires d’une
réinsertion réussie45.
La suppression des visites physiques au parloir durant le confinement aurait dû conduire au
développement de nouveaux outils permettant aussi de favoriser le lien familial. Si les outils
numériques ne remplacent pas le fait de passer du temps avec ses proches dans le cadre d’un
parloir, d’un salon familial ou d’une unité de vie familiale, ils constituent un substitut à ces
derniers en cas de crise majeure et présentent aussi l’avantage de la flexibilité et de la sécurité
sanitaire pour les familles, en plus de la diminution du coût des visites. Il en est de même en
ce qui concerne l’accès au culte, aux activités, à l’enseignement, au droit, etc.
L’ensemble des atteintes aux droits constatées pendant cette période de crise sanitaire a
démontré le caractère indispensable du développement des outils numériques en détention
à l’appui de l’ensemble des services. Comme l’a souligné le CGLPL dans son avis relatif à l’accès
à internet dans les lieux de privation de liberté46, « l’accès à internet, la formation de la
population enfermée à ses usages et son accompagnement dans son utilisation doivent être
considérés comme prioritaires, afin de ne pas priver cette population de l’exercice effectif de
ses droits ».
44
Courrier de la Contrôleure générale à la Garde des Sceaux du 5 mai 2020 (Annexe 5).
45
CGLPL, Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes
privées de liberté, n° 144.
46
CGLPL, Avis relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté, JORF du 6 février 2020.
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