Le caractère tardif de recommandations et consignes nationales, empreintes de contradictions, a nourri confusion et inefficience, notamment sur les modalités de la réorganisation sanitaire, de l’approvisionnement en matériel de protection et de l’organisation du dépistage. Ces dysfonctionnements requièrent pour la prévention et la lutte contre les épidémies futures une réflexion rigoureuse et des protocoles cohérents. Bien qu’ayant constaté que le cap de ces consignes et recommandations avait été respecté, le CGLPL se préoccupe du peu d’espoir qu’expriment les établissements quant à la possibilité de capitaliser sur l’expérience et la dynamique ainsi mise en œuvre et de pouvoir prendre le temps d’en tirer des enseignements positifs tant pour la qualité des soins et les conditions de fonctionnement que pour le respect des droits fondamentaux des patients. Concernant l’accès aux soins psychiatriques des personnes en soins sans consentement, la réorganisation sanitaire a entraîné une perte quantitative et qualitative des soins par la fermeture des HDJ et des CATTP, la suspension des prises en charge de groupe et des sorties thérapeutiques accompagnées. Le confinement a empêché le repérage des besoins et l’expression de demandes spontanées de personnes dont l’état clinique a pu s’aggraver faute de soins. L’élaboration d’un plan prévisionnel fondé sur l’expérience et l’expertise des professionnels du terrain hospitalier et ambulatoire assurerait une pertinence optimale des soins psychiatriques en situation de crise. L’utilisation contrainte de la visio-consultation par des équipes de soins qui y sont historiquement rétives voire hostiles, et de la visio-conférence de façon dérogatoire pour la réalisation des audiences avec le juge des libertés et de la détention, a pallié utilement la suspension des échanges humains présentiels. Les patients et les soignants ont exprimé la crainte que ces solutions dégradées se pérennisent. Il convient en effet de rappeler que des soins et une justice de qualité impliquent nécessairement la rencontre physique avec des personnels formés et dotés des moyens suffisants pour un exercice professionnel serein. S’agissant des droits fondamentaux des personnes en soins sans consentement, les constats confortent la préoccupation de voir diminuer les hospitalisations en soins sans consentement à temps complet. La diminution observée des admissions sous ce régime lors du confinement pose la question de la justification du nombre de ces admissions en temps ordinaire. Le constat de cette diminution constitue un argument supplémentaire en faveur de l’analyse critique qui doit être portée sur les processus d’admission en soins sans consentement, analyse que le CGLPL appelle sans relâche de ses vœux. Les mesures de confinement appliquées à l’hôpital ont constitué une limitation de la liberté de circulation des patients sans lien avec leur trouble psychiatrique, dans un contexte de confusion entre isolement psychiatrique et confinement sanitaire. La distinction entre ces deux statuts devrait être clairement formulée dans les recommandations ministérielles lors de la réorganisation du fonctionnement hospitalier en situation de pandémie. Les audiences foraines ne se sont plus tenues, constituant une première suspension du droit d’être entendu par un JLD dans le cadre de l’évaluation de la mesure de soins sans consentement. Cette suspension, incomprise des patients, appelle le rétablissement, dans les meilleurs délais, de l’intervention des juges au sein des hôpitaux. L’interdiction des visites familiales a privé les patients d’un droit et des liens relationnels fondamentaux qui contribuent à leur bien-être émotionnel comme à l’équilibre de leur état psychiatrique. Cette situation de rupture péjorative pourrait être évitée en associant l’application du respect des mesures de distanciation sociale et la mise à disposition par les établissements de locaux réservés au maintien des relations familiales. 56