4. Accès aux lieux de privation de liberté 28. Dans son précédent rapport de visite, le Sous-Comité avait exprimé sa préoccupation au sujet d’une interprétation restrictive apportée aux pouvoirs de l’Observateur national, excluant certains lieux de privation de liberté tels ceux placés sous la juridiction des forces armées, plus particulièrement les casernes et les campements militaires. Dans l’état actuel de l’article 6 de la loi no 2009-13 et à la lumière de l’article 4 du Protocole facultatif, l’Observateur national est bien habilité à visiter tout lieu où des personnes sont détenues ou peuvent l’être. De plus, le Sous-Comité prend note de l’information donnée par l’Observateur national selon laquelle les autorités auraient limité l’accès de ce dernier aux casernes et aux campements militaires, ce qui va à l’encontre des obligations de l’État partie au titre des articles 4, 18 et 19 du Protocole facultatif. 29. Le Sous-Comité recommande à l’Observateur national d’exercer pleinement son mandat, lequel inclut l’accès à tous les établissements de privation de liberté, y compris toutes les installations militaires placées sous le contrôle du Ministère des forces armées. En cas de difficultés liées à l’exercice de ses activités de visite de lieux de privation de liberté, l’Observateur national doit rappeler aux autorités étatiques les dispositions du Protocole facultatif et, si le problème n’est pas résolu, informer le Sous-Comité de la situation. 5. Cas particulier des daaras 30. Le Sous-Comité a été informé, par suite de la visite de la délégation et après que son attention a été attirée sur le sujet par plusieurs entités, y compris officielles, de l’existence de certaines écoles coraniques (daaras) fonctionnant en régime fermé, qui maltraiteraient des enfants et les forceraient à mendier. Ces informations disponibles dans le domaine public font en effet état, dans certaines de ces écoles, de cas de mauvais traitements et, dans d’autres, de cas de torture, de viols et même de morts violentes, constatés notamment par les autorités officielles6. Ainsi alertée, la délégation a visité deux daaras à Dakar, l’une s’étant révélée être une école coranique fonctionnant en régime ouvert et l’autre en régime fermé. Si la première école n’entrait évidemment pas dans la définition de l’article 4 du Protocole facultatif, la seconde remplissait bien l’un de ces critères ; le Sous-Comité, en tant que garant du Protocole facultatif, notamment de son article 4, estime en effet que les daaras fermées sont des lieux où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté avec le consentement tacite de l’État partie. Dans ces écoles à régime fermé, les enfants sont placés en internat et confiés à un maître religieux en vue de recevoir une éducation gratuite, avec l’obligation de mendier pour ramener de l’argent ou des denrées alimentaires afin de subvenir aux besoins de l’école. Le Sous-Comité a été informé par l’Observateur national que ce dernier n’effectuait pas de visites dans les daaras, considérant que ces institutions n’entraient pas dans le champ d’application de son mandat. 31. Très préoccupé par les constatations que la délégation a faites sur place, le SousComité considère que les daaras fonctionnant en régime fermé sont des lieux de privation de liberté au sens de l’article 4 du Protocole facultatif et entrent ainsi dans le domaine de compétence et le mandat du mécanisme national de prévention du Sénégal. Considérant les allégations de mauvais traitements qu’il a recueillies, ainsi que celles déjà disponibles dans le domaine public 7, le Sous-Comité recommande que 6 7 Voir, entre autres, BFM TV, « Sénégal : le sort d’un élève battu à mort dans une école coranique scandalise le pays », 31 janvier 2020 ; Lucie Sarr, « Sénégal : un maître d’école coranique condamné pour avoir enchaîné ses élèves », La Croix, 5 décembre 2019 ; Human Rights Watch, « “Sur le dos des enfants” – Mendicité forcée et autres mauvais traitements à l’encontre des talibés au Sénégal », 15 avril 2010 ; The Economist, « Thousands of children are abused in Senegal’s religious schools », 13 juin 2019 ; Understanding Children’s Work, « Enfants mendiants dans la région de Dakar », Project Working Paper Series, novembre 2007 ; Human Rights Watch, « “Il y a une souffrance énorme” – Graves abus contre des enfants talibés au Sénégal, 2017-2018 », 11 juin 2019 ; Sénégal, Ministère de la justice, Cellule nationale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, « Cartographie des écoles coraniques de la région de Dakar », 2014 ; et Seneweb, « Saint-Louis : un talibé retrouvé mort dans son daara, et quatre autres gravement… », 23 novembre 2018. Voir la note précédente. 7