A/HRC/19/61/Add.4 Lebanon (a) JUA 25/03/2011 Case No. LBN 1/2011 State replies: 04/05/2011 24/05/2011 Allegation that two terrorism suspects were subjected to torture while in detention. 94. Le Rapporteur spécial reconnaît la réponse du Gouvernement du Liban à la communication envoyée le 27 Juin 2011 concernant l‟allégation des actes de torture de MM. Tarek Mostafa Marei et Mohamed Deib Owaiza pendant leur emprisonnement et la possibilité d‟une condamnation pénale sur la base de confessions obtenues sous la torture. Le Rapporteur spécial regrette que le Gouvernement n‟ait pas fourni des réponses aux craintes exprimées dans la communication. Sur la base des informations reçues, et en absence de l‟information opposée le Rapporteur spécial détermine que les droits de MM. Tarek Mostafa Marei et Mohamed Deib Owaiza au titre de la Convention des Nations Unies contre la torture ont été violés. Il exhorte le Gouvernement à attirer son attention au plus vite aux craintes exprimées dans celles-ci, notamment en fournissant des informations précises sur les enquêtes menées afin de traduire en justice les auteurs des faits, veiller à ce qu'ils obtiennent réparation, compris une indemnisation équitable et adéquate, et une réadaptation aussi complète que possible. En outre le Rapporteur spécial prie au gouvernement du Liban de fournir toute information sur les mesure prises afin d‟assurer que toute déclaration ou confession obtenue sous la torture soit exclue de toute procédure judiciaire, à l‟exception de celles visant toute personne s‟étant rendue coupable d‟un acte de torture, et de nature à prouver que l‟aveu a été obtenu sous la torture. Le Rapporteur spécial reste disponible pour fournir tout appui technique dont aurait besoin le Gouvernement. Le Rapporteur spécial encourage le Gouvernement du Liban à poursuivre son engagement avec le Mandat. (b) JUA 27/06/2011 Case No. LBN 2/2011 State reply: 26/07/2011 Allégation de détention arbitaire et de torture. 95. Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement du Liban de sa réponse détaillée à la communication envoyée le 27 Juin 2011 concernant l‟allégation des actes de torture de MM. Abbas Ahmed Jizzini, Ghassan Mahmoud Shehadeh, Ahmed Mahmoud Shehadeh et Mohamed Nour Al Monjed Faham et la possibilité d‟une condamnation pénale sur la base de confessions obtenues sous la torture. Le Rapporteur spécial regrette que le Gouvernement n‟ait pas fourni des réponses aux craintes exprimées dans la communication. Sur la base des informations reçues, et en absence de l‟information opposée le Rapporteur spécial détermine que les droits des quatre détenus au titre de la Convention des Nations Unies contre la torture ont été violés. Il exhorte le Gouvernement à attirer son attention au plus vite aux craintes exprimées dans celles-ci, notamment en fournissant des informations précises sur les enquêtes menées afin de traduire en justice les auteurs des faits, veiller à ce qu'ils obtiennent réparation, compris une indemnisation équitable et adéquate, et une réadaptation aussi complète que possible. En outre le Rapporteur spécial prie au gouvernement du Liban de fournir toute information sur les mesure prises afin d‟assurer que toute déclaration ou confession obtenue sous la torture soit exclue de toute procédure judiciaire, à l‟exception de celles visant toute personne s‟étant rendue coupable d‟un acte de torture, et de nature à prouver que l‟aveu a été obtenu sous la torture. Le Rapporteur spécial reste disponible pour fournir tout appui technique dont aurait besoin le Gouvernement. Le Rapporteur spécial encourage le Gouvernement du Liban à poursuivre son engagement avec le Mandat. (c) JUA 10/08/2011 Case No. LBN 3/2011 State reply: None to date Allégations d’actes d’intimidation. 96. Le Rapporteur spécial regrette, au moment de la finalisation du présent rapport, l‟absence de réponse de la part du Gouvernement du Lebanon à la communication envoyée le 10 Août 2011 concernant les allégations d‟actes d‟intimidation. Selon les informations 42