A/HRC/19/61/Add.4
Rights Committee states that prolonged solitary confinement of the detained or imprisoned
person may amount to acts prohibited by article 7 of the International Covenant on Civil
and Political Rights. In light of the fact that no evidence has been provided to the contrary,
the Special Rapporteur is of the view that the rights of the individuals under the UN
Convention against Torture have been violated. The Special Rapporteur calls on the
Government to ensure investigation and prosecution and to provide full redress to the
victims.
Democratic Republic of the Congo
JUA 29/12/2010 Case No. COD 16/2010 State reply: None to date Allégation de détention
arbitraire, d’aggression et d’enlèvement liés à l’exercise des droits à liberté d’opinion
et d’expression.
46.
Le Rapporteur spécial regrette, au moment de la finalisation du présent rapport,
l‟absence de réponse de la part du Gouvernement de la R��publique démocratique du Congo
à la communication envoyée le 29 Décembre 2010 concernant l‟allégation de détention
arbitraire et d‟agression. Selon les informations reçues, M. Robert Shemahamba, journaliste
et animateur radio, aurait été arrêté par l„Agence nationale de renseignements et détenu
dans des conditions déplorables. Il serait reproché à M. Shemahamba d'avoir animé le 12
décembre 2010 une émission au cours de laquelle M. Dominique Kalonzo aurait abordé des
sujets d„actualité de manière critique. Suite à l„émission, M. Kalonzo, craignant pour sa vie,
serait entré en clandestinité. Quelques jours plus tard, il aurait été arrêté par des agents de
l„ANR à Uvira qui l„auraient menotté et trainé sur le sol, avant de le rouer de coups sur
diverses parties de son corps. M. Kalonzo aurait été admis à l„hôpital inconscient, puis
aurait été enlevé par deux individus. De sérieuses craintes sont exprimées quant au fait que
l‟arrestation et la détention de M. Shemahamba, ainsi que l‟arrestation, l‟agression et
l‟enlèvement de M. Kalonzo soient liées à l‟exercice de leur droit à liberté d‟opinion et
d‟expression, ainsi quant à leur intégrité physique et mentale. A cet égard, le Rapporteur
spécial aimerait référer le Gouvernement aux dispositions pertinentes de la Déclaration
sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que celles-ci de la Convention contre
la Torture et de l‟Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, en
particulier les règles 22, 25 et 26. Le Rapporteur spécial appelle le Gouvernement à
enquêter tous le cas de torture, à poursuivre et punir les responsables, en fournissant une
réparation intégrale pour les victimes, y compris une indemnisation équitable et adéquate,
et d‟empêcher la réitération de telles pratiques.
Egypt
(a) JUA 23/12/2010 Case No. EGY 15/2010 State reply: None to date Alleged arbitrary
detention/enforced disappearance of a human right activist.
47.
The Special Rapporteur regrets that the Government of Egypt has not responded to
this communication, thereby failing to cooperate with the mandate issued by the Human
Rights Council. This communication detailed the alleged arbitrary detention and enforced
disappearance of Mr. Ayman Ahmed Salem Mohamed, a human rights activist. Since his
arrest on 9 December 2010 the fate and whereabouts of Mr. Salem remain unknown. In
view of these allegations, the Special Rapporteur reiterates that paragraph 8(b) of Human
Rights Council Resolution 16/23 of 12 April 2011, which reminds States that “[p]rolonged
incommunicado detention or detention in secret places can facilitate the perpetration of
torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and can in itself
constitute a form of such treatment, and urges all States to respect the safeguards
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