A/HRC/19/61/Add.4 mauvais traitements aux mains des forces de sécurité marocaines lors du démantèlement du camp, durant leur arrestation et leur détention. A cet égard, le Rapporteur spécial aimerait attirer l‟attention du Gouvernement marocaine aux principes 4, 5 et 9 des Principes fondamentaux des Nations Unies sur l‟utilisation de la force et des armes à feu par les responsables de la loi, ainsi que à l‟Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, en particulier les règles 22, 25 et 26. En encourageant le Gouvernement marocain à poursuivre son engagement avec le mandat, le Rapporteur spécial appelle le Gouvernement à enquêter tous les cas de torture, à poursuivre et punir les auteurs des faits, en fournissant une réparation intégrale pour les victimes, y compris une indemnisation équitable et adéquate, et d‟empêcher la réitération de telles pratiques. (b) JUA 31/05/2011 Case No. MAR 2/2011 State reply: 29/07/2011 Allégation de mauvais traitements et d’arrestations dans le cadre des protestations. 114. Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement du Maroc de sa réponse à la communication envoyée le 31 Mai 2011 concernant l‟allégation de mauvais traitements et d‟arrestations dans le cadre des protestations. Selon les informations reçues, les forces de l„ordre auraient dispersé violemment les manifestations, plusieurs manifestants auraient également été arrêtés et transférés aux postes de police. Dans sa réponse, le Gouvernement a seulement indiqué que la décision de l‟usage de la force a été prise en application de la loi. Le Rapporteur spécial regrette que le Gouvernement n‟ait pas fourni des réponses aux autres craintes exprimées dans la communication concernant l‟usage excessif de la force durant les manifestations et la maltraitance des individuels, ainsi le fait que certains manifestants, qui avaient été soignés dans des hôpitaux publics, se seraient vus refuser des copies de leurs dossiers médicaux dans lesquels étaient détaillées leurs blessures. En assurant la coopération entre le mandat et le Gouvernement, le Rapporteur spécial souhaiterait attirer l‟attention du Gouvernement sur les dispositions contenues dans les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, en particulier les articles 4 et 5, ainsi que le règle 22 (2) dans l‟Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Le Rapporteur spécial appelle le Gouvernement à enquêter tous les cas de torture, à poursuivre et punir les responsables de cette violation, en fournissant une réparation intégrale pour les victimes, y compris une indemnisation équitable et adéquate, et d‟empêcher la réitération de telles pratiques. Il reste disponible pour fournir tout appui technique dont aurait besoin le Gouvernement. (c) JUA 21/06/2011 Case No. MAR 4/2011 State reply: None to date Allégations de mauvais traitements à la prison. 115. Le Rapporteur spécial regrette, au moment de la finalisation du présent rapport, l‟absence de réponse de la part du Gouvernement du Maroc à la communication envoyée le 21 Juin 2011 concernant l‟allégation de mauvais traitements à la prison et l‟interdiction d‟un exam médical. Selon les informations reçues, Mme X aurait été arrêtée en accusée d‟avoir « financé le terrorisme » et transférée à la prison de Zaki à Salé. Elle aurait subi d'importantes pressions psychologiques ainsi que des violences. Par ailleurs, selon les informations rapportées, l‟administration de la prison ne lui aurait fait subir aucun examen médical. A cet égard, le Rapporteur spécial aimerait attirer l‟attention du Gouvernement le paragraphe 1 de la résolution 16/23 du Conseil des Droits de l‟Homme, qui « [c]ondamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris sous forme d‟intimidation, qui sont et resteront interdits en tout temps et en tout lieu et ne sauraient donc jamais être justifiés, et demande à tous les États de donner pleinement effet à l‟interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. » En engageant la coopération entre le mandat et le Gouvernement, le Rapporteur spécial souhaiterait attirer l‟attention du Gouvernement sur les dispositions contenues dans les Principes fondamentaux relatifs au traitement des 50