A/HRC/19/61/Add.4
dans sa communication No. 181/2001-CAT/C/36/D/181/2001, Suleymane Guengueng et
autres c/ Sénégal, du 17 mai 2006. Dans ladite communication, le Comité contre la torture a
considéré que le Sénégal n‟avait pas rempli ses obligations en vertu de l‟article 5
paragraphe 2, et de l‟article 7 de la Convention contre la Torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants. Des craintes sont exprimées quant au délai
injustifié pour engager des poursuites contre M. Habré pour les allégations de torture
systématique pendant ses huit ans à la tête du Tchad et l‟impact négatif sur l‟impunité.
Lorsque la torture est pratiquée de manière répandue ou systématique, il s‟agit d‟un crime
contre l'humanité, ce que déclenche l'obligation de l‟État à poursuivre ou extrader l‟auteur
présumé en vertu du principe «aut dedere aut judicare». En encourageant le Gouvernement
sénégalien à poursuivre son engagement avec le Mandat, le Rapporteur spécial appelle le
Gouvernement à enquêter tous les cas de torture, à poursuivre et punir les responsables. Le
Rapporteur spécial reste disponible pour fournir tout appui technique dont aurait besoin le
Gouvernement.
(b) JUA 28/07/2011 Case No. SEN 2/2011 State reply: None to date Allégations d’actes de
violence, ainsi que des propos diffamatoires à l'encontre de la société civile.
140. Le Rapporteur spécial regrette, au moment de la finalisation du présent rapport,
l‟absence de réponse de la part du Gouvernement du Sénégal à la communication envoyée
le 28 Juillet 2011 concernant l‟allégation d‟actes de violence. Selon les informations reçues,
MM. Alioune Tine et Oumar Diallo, qui participaient à le rassemblement du 23 juin 2011
des organisations de la société civile pour protester contre le projet de loi connu comme le
"ticket présidentiel", auraient été blessés par des membres du Parti démocratique sénégalais
(PDS) et comme conséquence de cette agression, MM. Tine et Diallo auraient perdu
conscience et auraient été conduits à l'hôpital principal de Dakar. De sérieuses craintes sont
exprimées pour l‟intégrité physique et mentale de MM. Tine et Diallo étant donné
l‟agression, ainsi que les menaces dont ils ont fait l‟objet. Par ailleurs, des préoccupations
sont exprimées au sujet des menaces, actes d‟intimidation et propos diffamatoires de la part
des autorités publiques à l'encontre de la société civile sénégalaise, qui sembleraient avoir
pour but de les empêcher à mener des actions pacifiques de défense des droits de l'homme.
A cet égard, le Rapporteur spécial aimerait attirer l‟attention du Gouvernement sénégaliens
sur le paragraphe 8a de la résolution 16/23 du Conseil des Droits de l‟Homme qui rappelle
aux Etats que « les mesures d‟intimidation et pressions visées à l‟article premier de la
Convention contre la torture, y compris les menaces sérieuses et crédibles à l‟intégrité
physique de la victime ou d‟une tierce personne, notamment les menaces de mort, peuvent
constituer des traitements cruels, inhumains ou dégradants ou des actes de torture. » Le
Rapporteur spécial appelle le Gouvernement à enquêter tous les cas de torture, à poursuivre
et punir les auteurs des faits, en fournissant une réparation intégrale pour les victimes, y
compris une indemnisation équitable et adéquate, et d‟empêcher la réitération de telles
pratiques.
South Africa
(a) JAL 14/01/2011 Case No. ZAF 1/2011 State reply: None to date Alleged “corrective”
rape of a lesbian woman.
141. The Special Rapporteur regrets that the Government of South Africa has not
responded to this communication, thereby failing to cooperate with the mandate issued by
the Human Rights Council. The communication referred to allegations of “corrective” rape
of Ms. X, a lesbian woman. According to the information received, since this incident took
place, the court-case addressing it had reportedly been postponed numerous times, and the
alleged perpetrator was released on bail. The Special Rapporteur reiterates that paragraph 2
of General Comment 20 of the Human Rights Committee asserts that “[t]he aim of the
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