A/HRC/4/33/Add.2
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Justice contre l’abus de la part des fonctionnaires du Ministère, mais il n’aurait pas le droit de
mener des enquêtes indépendantes et de poursuivre les délits graves.
42.
Recommandation (d): Un organisme tel que le Comité national des droits de
l'homme et des libertés devrait être doté de l'autorité et des ressources nécessaires pour
procéder, comme il le jugera nécessaire et sans préavis, à l'inspection de tout lieu de
détention, officiellement reconnu ou soupçonné, publier ses constatations régulièrement et
présenter les preuves d'un comportement criminel à l'organisme compétent et aux
supérieurs administratifs de l'autorité publique coupable; des organisations non
gouvernementales dont la valeur est connue, qui fournissent parfois déjà une assistance
humanitaire dans certains établissements pénitentiaires, pourraient être associées à ces
fonctions;
43.
Selon les informations reçues de sources non gouvernementales, la Commission
nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL) ne disposerait pas d’assez de
ressources pour pouvoir accomplir son mandat. En plus, elle ne serait pas indépendante et
impartiale et ses rapports ne seraient pas publiés. La Commission et la Croix-Rouge auraient
accès aux lieux de détention et pourraient mener des enquêtes, mais ces enquêtes ne pourraient
se faire sans l’accord préalable des autorités.
44.
Recommandation (e): La famille et les avocats des détenus devraient avoir le droit
de voir ces derniers et de leur parler, sans surveillance, dans les 24 heures, ou dans certains
cas exceptionnels, dans les 48 heures suivant leur arrestation;
Selon les informations reçues de sources non gouvernementales, la famille et les avocats des
détenus pourraient généralement rencontrer les détenus, sauf si le procureur l’interdissait.
En même temps, cette décision serait parfois prise d’une manière arbitraire et il arriverait
que plus de 48 heures s’écoulent avant qu’une rencontre ait lieu.
45.
Recommandation (f): Des installations médicales devraient être mises à disposition
afin qu'un médecin indépendant puisse examiner toute personne privée de liberté dans les
24 heures suivant son arrestation;
46.
Selon les informations reçues de sources non gouvernementales, il n’y aurait pas
systématiquement d’installations médicales dans les lieus de détention. Pour obtenir un examen
médical, la procédure administrative serait compliquée et longue. Mais en 2007, le nouveau
Code pénal entrera en force. S’il est respecté, il pourra améliorer cette situation. Ce Code
contiendra aussi d’autres provisions importantes, comme l’habeas corpus, l’inadmissibilité des
preuves obtenues illégalement, la caution, etc.
47.
Recommandation (g): L'unité spéciale des antigangs basée près de Maroua devrait
être, sinon dissoute, du moins placée effectivement sous contrôle politique et administratif
et les états de service de ses effectifs, y compris de son commandant, devraient être
soigneusement examinés en vue de poursuivre les membres de cette unité qui auront
participé à des tortures ou des meurtres ou les auront tolérés;
48.
Recommandation (h): La gendarmerie et la police devraient créer des services
spéciaux chargés de procéder à des enquêtes lorsque des allégations de torture sont
formulées, et de veiller à ce que ce genre de méfaits ne soient plus perpétrés;
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