A/HRC/7/3/Add.1
page 101
Para
74.
75.
Country
France
Date
Type
Mandate
27/07/07
UA
TOR
07/12/07
JAL
IJL; TOR
Allegations transmitted
family later recovered his body from the Suva
morgue.
Hamid Balaei, âgé de 21 ans, d’origine iranienne.
Il aurait fui l’Iran pour échapper aux poursuites
liées à son orientation sexuelle un an et demi
auparavant. Il aurait été arrêté par la police à
Paris le 18 juillet 2007 et se trouverait en
détention depuis lors. Sa déportation en Iran
serait imminente. Des craintes ont été exprimées
quant à l’intégrité physique et mentale de M.
Balaei, s’il était déporté en Iran. En Iran,
l’homosexualité serait considérée un crime
passible d’emprisonnement, de punitions
corporelles et de la peine capitale.
L’absence d’intervention de la justice vis-à-vis
d’une plainte déposée par quatre organisations
non gouvernementales contre l'ancien secrétaire
d'Etat à la Défense des Etats-Unis, Mr. Donald
Rumsfeld. Le 25 octobre 2007, quatre
organisations non gouvernementales, La
Fédération internationale des ligues des droits de
l'Homme (FIDH), le Center for Constitutional
Rights (CCR), l'European Center for Constitutional
and Human Rights (ECCHR) et la Ligue française
des droits de l'Homme (LDH), auraient déposé
une plainte auprès du Procureur du Tribunal de
Grande Instance de Paris contre M. Rumsfeld,
pour avoir ordonné et autorisé des actes de
torture. Ayant informé le Procureur que M.
Rumsfeld se trouvait à Paris le lendemain, 26
octobre, à l’occasion d’un débat organisé par la
revue « Foreign Policy » qui s’est tenu au 33, rue
du Faubourg Saint-Honoré, dans le 8ème
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