A/HRC/7/3/Add.1 page 101 Para 74. 75. Country France Date Type Mandate 27/07/07 UA TOR 07/12/07 JAL IJL; TOR Allegations transmitted family later recovered his body from the Suva morgue. Hamid Balaei, âgé de 21 ans, d’origine iranienne. Il aurait fui l’Iran pour échapper aux poursuites liées à son orientation sexuelle un an et demi auparavant. Il aurait été arrêté par la police à Paris le 18 juillet 2007 et se trouverait en détention depuis lors. Sa déportation en Iran serait imminente. Des craintes ont été exprimées quant à l’intégrité physique et mentale de M. Balaei, s’il était déporté en Iran. En Iran, l’homosexualité serait considérée un crime passible d’emprisonnement, de punitions corporelles et de la peine capitale. L’absence d’intervention de la justice vis-à-vis d’une plainte déposée par quatre organisations non gouvernementales contre l'ancien secrétaire d'Etat à la Défense des Etats-Unis, Mr. Donald Rumsfeld. Le 25 octobre 2007, quatre organisations non gouvernementales, La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), le Center for Constitutional Rights (CCR), l'European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) et la Ligue française des droits de l'Homme (LDH), auraient déposé une plainte auprès du Procureur du Tribunal de Grande Instance de Paris contre M. Rumsfeld, pour avoir ordonné et autorisé des actes de torture. Ayant informé le Procureur que M. Rumsfeld se trouvait à Paris le lendemain, 26 octobre, à l’occasion d’un débat organisé par la revue « Foreign Policy » qui s’est tenu au 33, rue du Faubourg Saint-Honoré, dans le 8ème Government response

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