A/HRC/7/3/Add.1
page 40
Para
Country
Date
Type
Mandate
30.
Central
African
Republic
26/02/07
JUA
WGAD;
IJL; TOR
31.
Chad
15/03/07
JUA
WGAD;
TOR
Allegations transmitted
Colonel Bertrand Mamour. Le Colonel Mamour
aurait été arrêté le 18 novembre 2006 à Bangui
par des agents de la Sécurité présidentielle sans
mandat d’arrestation et pour des motifs non
manifestés. Il serait actuellement détenu au Camp
de Roux, à Bangui. Le Colonel Mamour n’aurait
pas eu accès à l’assistance d’un avocat et serait
privé de tout contact avec sa famille. Le détenu
aurait également fait l’objet de traitements
inhumains et dégradants, ayant des
répercussions immédiates et sérieuses sur son
état de santé.
Ibrahim Kale Issa, âgé de 25 ans, actuellement
détenu aux locaux de la police chargée de la
surveillance du territoire. Le 6 mars 2007, M.
Ibrahim Kale aurait été refoulé vers le Tchad par
les services de la police de la France. Une fois
arriv�� à l’aéroport de N’Djamena, l’escorte
policière française aurait remis M. Ibrahim Kale
aux mains de la police tchadienne. Il aurait été
arrêté toute de suite et immédiatement interrogé.
Au cours de cet interrogatoire, M. Ibrahim Kale
aurait subi des violences physiques. M. Ibrahim
Kale aurait ensuite été directement conduit au
commissariat central de N’Djamena et, au bout de
quelques jours, transféré sous l’autorité de la
police chargée de la surveillance du territoire, où il
serait détenu à ce jour. Il n’aurait pas eu accès à
un avocat. Aucune charge contre lui n’aurait été
notifiée. Il ne recevrait pas de nourriture comme
les gardés à vue seraient généralement nourris
par leurs familles et la sienne habite loin de
N’Djamena. M. Ibrahim Kale aurait été membre de
Government response
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