A/HRC/7/3/Add.1 page 80 Para Country Date Type Mandate Allegations transmitted d’états) est tout à fait compatible avec des normes internationales. De plus, les peines prévues se conforment aux recommandations du Comité contre la torture. Cependant, en ce qui concerne les autres paragraphes de l’Article 48 ter, il ne fraudrait pas rendre les peines dépendantes des conséquences de la torture dans la mesure ou c’est l’acte ipso facto qui doit être pris en considération et non les résultats. Le Rapporteur spécial éstimait également que la peine de mort ne doit pas figurer dans une loi visant une amélioration de la situation des droits de l’homme en espèrant que la peine capitale sera exclue, cela d’autant plus qu’un moratoire dans ce sens a été signé le 10 décembre 1999 par l’ancien président Kabila et que le dernier alinéa de l'art. 18 de la Charte Congolaise des Droits de l'Homme et des Peuples interdit cette sentence "sur toute l’étendue de la République". Le fait que les Articles 48 quarter and quinto affirment le caractère absolu et non-dérogable de l’interdiction de la torture et introduisent la juridiction universelle en relation avec les auteurs de la torture est louable. Concernant l’Article 48 sexto du projet de loi, le Rapporteur spécial a souligné que la torture doit être imprescriptible. Quand le projet de loi sera adopté, l’Article 67 du Code Pénale devra être modifié pour se conformer à la nouvelle loi. De plus, pour assurer la stricte conformité de votre législation avec les dispositions de la CAT, il faut faire en sorte que le principe du non-refoulement (voir Article 3 CAT) et l’interdiction de l’usage des preuves obtenues Government response