A/HRC/7/3/Add.1 page 79 Para 60. Country Date 25/10/07 Type AL Mandate TOR Allegations transmitted ordonné de l'abattre. Plusieurs coups de feu auraient été tirés sans atteindre le magistrat, mais une balle perdue aurait atteint au bras droit un des membres de l'escorte du Général. Le 1 octobre 2007, les deux magistrats auraient été amenés en tenue débraillée devant la troupe, au cours d'une parade qu'il aurait présidé au Camp Sergent Ketele. Le Général les aurait présentés comme de dangereux criminels qui n'ont été pris dans l'armée que pour avoir étudié le droit, mais qui en réalité n'ont passé leur temps á l'Université qu'á tricher. Pendant cette parade, qui aurait été largement médiatisée sur les chaînes locales de radio et de télévision, le Général se serait vanté d'avoir arrêté les magistrats qui prétendaient ne pouvoir être arrêtés à Kisangani, et aurait indiqué que ce même jour, il les expédierait á Kinshasa où ils seraient jugés et condamnés. Le Gouverneur de Province serait passé rendre visite à ces Magistrats au Centre de Santé CELPA, dans la commune Makiso. Emu par la situation, il leur aurait remis une somme d'argent pour leur permettre de payer la facture des premiers soins reçus. D’un projet de loi concernant la criminalisation de la torture, élaboré par des représentants de la société civile. Pour criminaliser la torture en conformité avec la CAT, il faut que la législation contienne la définition de l’Article 1 de la Convention. L’Article 48 bis du projet de loi propose une définition qui est en conformité avec cette disposition. La définition élargie proposée par le projet de loi (en relation avec des agents Government response