Philippines : La loi fixe le contenu des rapports médicaux et les conditions de leur accès L’article 12 de la loi anti-torture de 2009 établit le droit de toute personne détenue à bénéficier d’un examen médical. Cette loi a également défini le processus de préparation des examens médicaux et le contenu des rapports médicaux en se fondant sur le protocole d’Istanbul. Elle prévoit notamment que l’examen physique et / ou l’évaluation psychologique de la victime doivent faire l’objet d’un rapport médical dûment signé par le médecin traitant ; ce rapport doit préciser les antécédents médicaux de la victime et les résultats de son examen, et il doit être joint au rapport d’enquête concernant son cas. Motivation et publication des conclusions de l’enquête Dans de nombreux pays, les organes d’enquête nationaux ont élaboré des procédures encadrant la préparation et la publication des conclusions de leurs enquêtes. Certains organes publient des rapports thématiques fondés sur leurs conclusions, qui sont parfois assorties de recommandations et d’informations visant à contribuer à la mise en œuvre de réformes structurelles ou à l’élaboration de stratégies pour lutter contre les causes de la torture et d’autres mauvais traitements. Les rapports devraient présenter la méthodologie, les éléments de preuve et les conclusions motivées des enquêtes. En effet, cela remplit plusieurs objectifs : informer les parties concernées du résultat final de ces enquêtes, indiquer les mesures ultérieures qui seront prises, le cas échéant et identifier l’organe responsable des actions futures. Même lorsque l’enquête n’a pas confirmé le bien-fondé d’une plainte pour torture ou mauvais traitements, le rapport d’enquête permet d’expliquer les raisons pour lesquelles la plainte a été classée sans suite et de démontrer que l’enquête a été menée de manière adéquate. Cette transparence contribue à renforcer la confiance dans l’organe d’enquête et les institutions de l’État et réduit ainsi le nombre de plaintes pour irrégularités dans les enquêtes. Angleterre et Pays de Galles : un processus exhaustif de compte-rendu En Angleterre et au pays de Galles, toute enquête menée par le Bureau ind��pendant sur les pratiques de la police (IOPC) doit se conclure par un rapport final exposant les conclusions de cette enquête ; ces rapports sont envoyés à la police et aux parties intéressées et ils sont également publiés sur le site internet de l’IOPC. Le cas échéant, les rapports expliquent également les conséquences des conclusions de l’enquête pour les personnes concernées – par exemple, les décisions prises lors d’une audience disciplinaire. Les rapports peuvent également inclure des « recommandations fondées sur les leçons tirées » indiquant les mesures spécifiques qui pourraient être prises pour éviter que les problèmes en cause ne se reproduisent. La force chargée de l’application de la loi ou l’organisation visée par la recommandation ont l’obligation juridique de fournir une réponse à l’IOPC dans un délai de 56 jours. Une extension de ce délai peut être demandée. Si l’enquête conclut qu’une infraction pénale est susceptible d’avoir été commise, l’IOPC doit transmettre le rapport au ministère public de la Couronne. Il appartient alors à cet organe de décider de l’opportunité de poursuites. Lorsqu’une enquête est diligentée, l’IOPC adresse son rapport et les éléments de preuve collectés au médecin légiste. Argentine : Production de rapports thématiques et formulation de recommandations En 2013, les autorités ont mis en place un Bureau du Procureur en charge de la procédure contre la violence institutionnelle (PROCUVIN) qui est habilité à engager des poursuites pénales, à mener des enquêtes et à poursuivre les auteurs d’actes de violence institutionnelle. Cet organe peut notamment recevoir les plaintes et les renvoyer au·à la procureur·e compétent·e ; mener ses propres enquêtes préliminaires ; et collaborer aux enquêtes sur les actes de violence institutionnelle. Outre les rapports présentant les conclusions de ses propres enquêtes, le PROCUVIN a également publié plusieurs rapports thématiques fondés sur ses enquêtes et d’autres documents afin d’orienter les stratégies de réforme institutionnelle, notamment en matière de prévention de la torture et autres mauvais traitements. OUTIL : Procédures et mécanismes de plainte et d'enquête au niveau national sur les actes de torture et les mauvais traitements 12/17