gouvernementaux et non étatiques. Les dossiers des témoins protégés sont conservés par les unités de protection et ne sont pas inclus dans les dossiers de l’enquête, mais ils peuvent être communiqués au Parquet sur demande. Chypre : Procédures à suivre par les détenu·e·s pour déposer plainte de manière confidentielle À Chypre, plusieurs mesures pratiques ont été mises en place pour protéger les détenu·e·s qui souhaitent déposer une plainte. Les détenu·e·s peuvent adresser une plainte à la direction de la prison en la déposant dans l’une des boîtes aux lettres verrouillées placées dans chaque bloc ; seul·e le·a directeur·trice a accès à ces boîtes, ce qui permet d’éviter toute implication d’autres membres du personnel pénitentiaire. Si les détenu·e·s craignent que le dépôt d’une plainte par le biais des procédures internes ne les expose à d’autres abus, ils·elles peuvent également adresser une plainte à l’Institution de médiation et au Conseil des prisons, en la déposant dans deux boîtes verrouillées auxquelles seul·e·s les agent·e·s travaillant pour ces organes ont accès. Colombie : Des programmes de protection des témoins permettant de répondre à différents niveaux de risque En Colombie, le Parquet est tenu d’assurer la protection des témoins, des victimes et des autres parties à une procédure pénale. La loi No 418 de 1997 a créé trois programmes distincts de protection des témoins pour faire face aux différents niveaux de risque auxquels peuvent être exposés les victimes et les témoins. Les demandes pour bénéficier de ces programmes doivent être adressées au Parquet. Le premier programme fournit aux témoins des informations et des recommandations pour leur propre sécurité ; le second assure une surveillance limitée de la situation à laquelle les témoins sont exposés ; et le troisième, qui concerne les cas les plus graves, inclut un changement d’identité et assure une protection aux victimes, aux témoins, aux parties à la procédure et aux agent·e·s du Parquet. RAS de Hong Kong, Chine : Un large éventail de mesures de protection pour les victimes La police de Hong Kong a élaboré une Charte pour les victimes d’infractions criminelles qui énonce les droits des victimes et propose des lignes directrices pour encadrer les enquêtes pénales. Les procédures visant à protéger contre les représailles comprennent : le droit de demander à avoir recours à un système de vision unidirectionnel lors d’une séance d’identification ; l’utilisation d’écrans lors du témoignage pendant les procès ; la possibilité pour les victimes ou les témoins d’entrer dans le tribunal / d’en sortir par des portes dérobées ; et l’utilisation de témoignages enregistrés sur vidéo comme éléments de preuve recevables devant un tribunal. Dans les cas graves, les personnes concernées peuvent également demander à bénéficier du programme de protection des témoins. Timor-Leste : Le code de procédure pénale prévoit des procédures de protection Au Timor-Leste, l’article 57 (3) du Code de procédure pénale interdit aux policier·e·s et aux agent·e·s de justice faisant l’objet d’allégations de violation des droits humains d’entrer en contact avec la victime. Une procédure permet de suspendre des policier·e·s faisant l’objet d’une enquête sur des actes de torture ou de mauvais traitement présumés. ODIHR T O O L Cet outil doit être lu conjointement avec le document publié par l’OSCE et la CTI, UNCAT Implementation Tool 5/2018 Providing rehabilitation to victims and survivors of torture and other ill-treatment (disponible en anglais). UNCAT Implementation Tool 5/2018 PROVIDING REHABILITATION TO VICTIMS OF TORTURE AND OTHER ILL-TREATMENT All victims of torture have an explicit right to rehabilitation under the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (UNCAT, Article 14). Rehabilitation should aim to restore, as far as possible, torture victims’ independence, physical, mental, social and vocational ability, as well as their full inclusion and participation in society.1 States have a corresponding duty to provide for as full a rehabilitation as possible, either through the direct provision of rehabilitation services or through funding private medical, legal and other services, including those administered by non-governmental organizations (NGOs).2 This tool provides an overview of how states have implemented the right to rehabilitation through a collection of practices, supplemented with experiences from non-state rehabilitation providers. The practices included in this tool are intended to inspire states to learn from each other and thereby improve implementation at the national level, within the OSCE region and beyond.3 Promising practice examples from the OSCE region and from other parts of the world have been collected to illustrate possible approaches and steps on the way to ensuring torture victims’ right to the fullest possible level of rehabilitation. Their inclusion in the tool does not imply any form of validation of their full compliance with international standards, regional or global relevance and applicability, or superiority to alternative practices applied by other states. 1 UN Committee against Torture’s General Comment No. 3 (2012): Implementation of article 14 by States parties, p.11. 2 Ibid, p.15. 3 All OSCE participating States have ratified the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. These are: Albania, Andorra, Armenia, Austria, Azerbaijan, Belarus, Belgium, Bosnia and Herzegovina, Bulgaria, Canada, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Georgia, Germany, Greece, Holy See, Hungary, Iceland, Ireland, Italy, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malta, Moldova, Monaco, Mongolia, Montenegro, Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, San Marino, Serbia, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, Switzerland, Tajikistan, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey, Turkmenistan, Ukraine, United Kingdom, United States, and Uzbekistan. The CTI ‘UNCAT Implementation Tools’ are a series of practical tools designed to share good practices among States on the implementation of the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (UNCAT). They offer thematic guidance and ideas for State practitioners and policymakers as they develop or revise context-specific strategies, mechanisms and procedures to prevent torture and other forms of ill-treatment or punishment, and provide remedies for victims. This Tool – Providing Rehabilitation to Victims of Torture and Other Ill-treatment – has been jointly developed by the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) and the Convention against Torture Initiative (CTI). 1/13 OUTIL : Procédures et mécanismes de plainte et d'enquête au niveau national sur les actes de torture et les mauvais traitements 14/17