10. Lorsque les enquêtes concluent qu’un crime est susceptible d’avoir été commis, ces affaires sont-elles transmises à la justice à des fins de poursuites pénales pour torture et autres infractions connexes ? Existe-t-il des lignes directrices orientant les questions de procédure et de fond concernant les transferts d’individus à des fins de poursuites judiciaires ? Autres sources bibliographiques : • Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits, adoptés par la résolution 55/89 de l’Assemblée générale des Nations Unies, 4 décembre 2000 • Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions, 24 mai 1989 • Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), 17 décembre 2015 : Règles 54- 57 (sur les plaintes) et Règles 71 – 72 (sur les enquêtes) • Penal Reform International et OSCE/ODIHR, Guidance Document on the Nelson Mandela Rules, Chapitre 1.5 (sur les plaintes) et 3.3. (sur les enquêtes), uniquement en anglais. Pour un bref guide résumé en français des Règles Nelson Mandela, voir Ensemble de règles minima révisées des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) • HCDH, APF et APT, Guide Pratique à l’intention des Institutions nationales des droits de l’homme, Chapitre 4 sur les enquêtes portant sur les allégations de torture, mai 2010 • Comité international de la Croix-Rouge, Guidelines for Investigating Deaths in Custody, 21 novembre 2013 CTI Organisation météorologique mondiale (OMM) 7bis Avenue de la Paix, 2ème étage BP 137 – 1211 Genève 19 – Suisse +41 (0) 227 308 648 info@cti2024.org http://www.cti2024.org Élaboré pour la CTI par le Human Rights Implementation Centre de l’Université de Bristol. © 2019, Initiative sur la Convention contre la torture (CTI). Tous droits réservés. Le contenu de cette publication peut être utilisé et réimprimé librement à condition de citer la source. Les autorisations de reproduction et/ou de traduction de la publication doivent être adressées à la CTI. Les exemples figurant dans cet outil se fondent sur des informations accessibles au public et mettent en lumière des pratiques nationales qui, si elles sont pleinement mises en œuvre, peuvent aider les États parties à pleinement s’acquitter des obligations de l’UNCAT. N’hésitez pas à nous signaler toute information erronée ou à nous envoyer des mises à jour, le cas échéant. Layout &design: BakOS DESIGN 17/17