Nouvelle-Zélande : Procédures pour informer régulièrement les plaignant·e·s La loi de 2004 relative aux services correctionnels a créé le Bureau de l’inspection des prisons qui est spécifiquement chargé de l’examen et du règlement des plaintes. Ce Bureau est dirigé par un·e inspecteur·trice en chef et dispose d’une équipe d’inspecteurs·trices. Aux termes de la procédure en vigueur, les plaignant·e·s doivent être tenu·e·s informé·e·s régulièrement de l’état d’avancement des enquêtes et de leurs résultats. Lorsque le·la plaignant·e est un·e détenu·e, il·elle est généralement tenu·e informé·e de l’état d’avancement de la plainte par la direction de la prison par courrier électronique et / ou par téléphone. Rassembler et utiliser des preuves médicales Les preuves médicales peuvent jouer, conjointement avec d’autres éléments de preuve, un rôle important pour documenter les cas de torture ou d’autres mauvais traitements. Le « Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (Protocole d’Istanbul) fournit des lignes directrices sur les modalités de collecte et d’utilisation des preuves médicales. Il s’agit d’un outil pratique proposant des informations détaillées et des modèles-types de pratiques utiles pour documenter les éléments de preuve physiques ou psychologiques de torture et d’autres mauvais traitements. Certains États dispensent une formation spécifique sur l’utilisation du Protocole d’Istanbul aux agent·e·s chargé·e·s de l’application de la loi, aux professionnel·le·s de la santé, aux juges et autres acteurs concernés. Dans certains États, cette formation est assurée par des organismes professionnels ou des organisations de la société civile, ou en coopération avec ces derniers. L’accès à un personnel spécialisé et aux équipements nécessaires pour effectuer des examens médicolégaux reste limité dans de nombreux États ; cependant, d’autres méthodes plus routinières telles que des examens cliniques, des radiographies, des analyses de sang, des témoignages oraux et des photographies constituent des outils précieux pour obtenir des informations importantes. Dans certains États, en raison de la pénurie de professionnel·le·s de la santé formé·e·s aux examens médico-légaux, les organisations de la société civile contribuent à fournir l’expertise et la formation nécessaires pour documenter les violations et assister les victimes. Guatémala : Adoption de procédures et d’un manuel fondés sur le Protocole d’Istanbul En novembre 2018, l’Institut national des sciences médico-légales a adopté plusieurs procédures relatives au traitement des cas de torture présumés et a élaboré un manuel sur les évaluations psychologiques spécialisées, qui intègrent les dispositions du Protocole d’Istanbul. Cet Institut a également élaboré des lignes directrices pour l’examen des victimes d’agression sexuelle. Ces lignes directrices sont complétées par des annexes contenant des formulaires permettant de recueillir le consentement éclairé des personnes concernées avant tout examen et autres procédures connexes, et pour documenter les éléments de preuve. Kirghizistan : Partenariat avec la société civile pour améliorer la documentation des cas de torture par les professionnel·le·s de la santé En réponse à une visite du Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture en 2011, le ministère de la Santé du Kirghizistan, en collaboration avec d’autres entités étatiques et des organisations de la société civile, a lancé un projet visant à former les professionnel·le·s de la santé et à élaborer des directives cliniques nationales à l’intention des médecins fondées sur le protocole d’Istanbul. Dans le cadre de ce processus de réforme, de nouveaux modèles de formulaires médicaux ont été élaborés à l’intention des professionnel·le·s de la santé ; ceux·celles-ci doivent les compléter lors de leurs examens afin d’être en mesure de documenter les cas éventuels de torture et autres mauvais traitements. OUTIL : Procédures et mécanismes de plainte et d'enquête au niveau national sur les actes de torture et les mauvais traitements 11/17