Union européenne : Normes minimales pour l’enregistrement d’une plainte et droit à l’information La Directive 2012/29/UE de l’Union européenne établit des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection que les États sont tenus d’accorder aux victimes de la criminalité. Cette directive précise que les victimes doivent recevoir un récépissé de leur plainte, indiquant les éléments essentiels relatifs à l’infraction, tels que le type d’infraction, la date et le lieu où elle a été commise, et tous préjudices ou dommages causés par l’infraction. Ce récépissé doit comporter un numéro de dossier ainsi que la date et le lieu de la dénonciation de l’infraction afin de servir d’élément de preuve attestant que l’infraction a été signalée. La directive prévoit également que les victimes ont le droit d’obtenir des informations sur la date et le lieu du procès qui découle de la plainte et de tous cas de recours contre un jugement ou un arrêt rendu dans le dossier en question Éléments à prendre en compte pour les personnes en situation de vulnérabilité La torture et autres mauvais traitements peuvent se produire dans divers contextes et de nombreux États ont mis en place des procédures de plainte qui tiennent compte des besoins spécifiques et de la situation de certaines catégories de victimes telles que les enfants ; les personnes vivant avec un handicap ; les personnes âgées ; les personnes victimes de violence sexuelle ou sexiste ; et les ressortissant·e·s étrangers·ères, y compris les victimes de la traite. Australie : Faciliter les plaintes concernant les services de santé mentale Le·a Commissaire à la santé mentale de l’État de Victoria est un organe indépendant spécialisé qui a été créé aux termes de la loi de 2014 relative à la santé mentale. Cet organe est chargé de protéger les droits des personnes souffrant de problèmes de santé mentale et d’examiner les plaintes relatives aux services publics de santé mentale, y compris les plaintes pour mauvais traitements ou torture. Les personnes souhaitant déposer plainte peuvent contacter le·a Commissaire à la santé mentale de différentes manières, y compris par téléphone via un numéro de téléphone gratuit ou par courrier électronique. Les plaignant·e·s peuvent avoir accès gratuitement à des interprètes et les personnes souffrant de surdité ou celles ayant besoin d’une aide pour entendre ou s’exprimer peuvent bénéficier d’un service relais pour communiquer en temps réel par le biais de différents moyens. Le·a Commissaire à la santé mentale a également élaboré un modèle de formulaire de plainte disponible sur son site internet, qui peut être complété en ligne ou téléchargé. Hongrie : Aider les personnes âgées et autres personnes en situation de vulnérabilité à déposer plainte En 2000, la Hongrie a mis en place un système de défense des droits des patient·e·s afin de veiller à ce que les personnes vivant dans des foyers pour personnes âgées ainsi que les patient·e·s des hôpitaux et des établissements psychiatriques, soient informé·e·s sur leurs droits et aient accès aux mécanismes de plainte. Les « défenseur·e·s des droits des patient·e·s » sont des intervenant·e·s non-professionnel·le·s qui reçoivent une formation pour mener des visites dans des foyers, des hôpitaux et des établissements psychiatriques afin de rencontrer les personnes qui y sont accueillies, les informer sur leurs droits et examiner leurs sujets de plaintes et de préoccupations éventuels. Ces visiteur·euse·s non professionnel·le·s peuvent aider ces individus à formuler une plainte officielle, le cas échéant, et leur apportent un soutien tout au long de ce processus. OUTIL : Procédures et mécanismes de plainte et d'enquête au niveau national sur les actes de torture et les mauvais traitements 5/17