Indonésie : Enquêtes menées par la commission nationale des droits de l’homme La commission nationale indonésienne des droits de l’homme, Komnas HAM, est habilitée à mener des enquêtes sur les violations des droits humains, y compris la torture, et ce parallèlement aux enquêtes effectuées par la police ou d’autres organes. Aux termes de la législation définissant son mandat, la Komnas Ham dispose de pouvoirs d’enquête étendus et elle est habilitée notamment à : convoquer les plaignant·e·s, les victimes et les accusé·e·s pour recueillir leurs témoignages ; mener une enquête sur les lieux où les cas allégués se sont produits et sur d’autres lieux, le cas échéant ; et sur approbation du président du tribunal, apporter sa contribution aux affaires en cours. Malawi : Un organe officiel chargé d’examiner les plaintes contre les professionnel·le·s de la santé Le Conseil médical du Malawi (CCM) est un organe créé par la loi, qui est chargé d’examiner les plaintes concernant les professionnel·le·s de la santé, y compris les plaintes relatives à des abus commis par ces agent·e·s. Suite à l’examen d’une plainte, le MCM peut ordonner que des sanctions soient prises à l’encontre d’un·e professionnel·le de la santé. Ces sanctions incluent : la suspension du (ou de la) professionnel·le de la santé pour une période de temps donnée ; l’imposition de conditions à la pratique de sa profession ; une amende ; et dans les cas graves, la radiation et l’interdiction d’exercer dans le secteur de la santé. Toute personne souhaitant contester le bien-fondé d’une décision du MCM peut faire appel auprès d’une Haute Cour dans les trois mois suivant cette décision. Éléments clés pour mener des enquêtes efficaces Pour être efficace, une enquête doit Être menée sans délai Être exhaustive Être impartiale Être participative Déboucher sur des conclusions étayées qui doivent être rendues publiques Une série d’outils et de mesures pratiques ont été mis en place aux niveaux national et international pour garantir l’efficacité des enquêtes sur la torture et autres mauvais traitements. Gestion de cas efficaces Certains États ont mis en place des systèmes de gestion des cas et / ou ont inscrit dans la loi des obligations en matière de procédures, en fixant notamment des délais pour la tenue des enquêtes, afin de veiller à ce que celles-ci soient diligentées rapidement ; que les preuves matérielles soient sécurisées pour éviter qu’elles ne disparaissent, ne se dégradent ou soient détruites ; et pour empêcher toute altération des éléments de preuve et toute ingérence auprès des victimes ou des témoins. Afrique du Sud : Processus de traitement des plaintes contre la police La Direction des enquêtes policières indépendantes (IPID) est un organe officiel qui a pour mandat de recevoir et d’examiner les plaintes impliquant la police. La loi relative à la Direction des enquêtes policières indépendantes, adoptée en 2011, définit le mandat et le fonctionnement de l’IPID, y compris le processus de traitement des plaintes. Cette loi prévoit que dès réception d’une plainte, l’IPID doit la consigner dans un registre informatisé dans un délai de sept jours. Par ailleurs, l’IPID doit, dans le même délai, informer les plaignant·e·s par écrit et, si possible, par téléphone de la réception de la plainte et de l’ouverture d’une enquête en indiquant le nom et les coordonnées des personnes chargées de l’enquête. OUTIL : Procédures et mécanismes de plainte et d'enquête au niveau national sur les actes de torture et les mauvais traitements 8/17