l) Les Rapporteurs spéciaux
sur les exécutions
extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires et
sur l'indépendance des juges
et des avocats devraient être
invités à se rendre dans le
pays. Au cours de cette visite,
l'accent pourrait être mis en
particulier sur la réticence ou
l'inaptitude du parquet et des
autorités judiciaires à
contrôler convenablement le
traitement, notamment par la
police et la gendarmerie, des
personnes privées de leur
liberté, et à poursuivre et à
condamner les fonctionnaires
chargés
de l'application des lois
responsables d'actes de torture
et à leur imposer les peines
prévues à cet effet.
Il n'y avait pas d'autorité
indépendante chargée de
mener des enquêtes sur les
infractions commises par
des membres des forces de
l'ordre. Le Rapporteur
Spécial a reçu des
allégations concernant des
exécutions extrajudiciaires
perpétrées par les forces
armées, en particulier par
unité spéciale des
antigangs ;
Des sources non gouvernementales: Le
Cameroun n’a toujours pas ratifié le
Protocole facultatif à la Convention des
Nations Unies contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, qui prévoient un mécanisme
de prévention de la torture par des visites
régulières des lieux de détention par des
organismes indépendants nationaux et
internationaux.
De plus, l’accès des lieux de détention est
interdit aux associations de défense des
droits humains.
Le Cameroun a signé Protocole Facultatif à
la Convention contre la Torture et Autres
Peines ou Traitements Cruels, Inhumains
ou Dégradants le 15 décembre 2009
A/HRC/13/39/Add.6
36
cas de refus d’obéissance.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents