E/CN.4/2004/56/Add.3 page 36 212. Recommandation g) dit: La loi devrait être modifiée afin que les procureurs civils, et non plus les procureurs militaires, soient chargés d’enquêter sur des plaintes de brutalités et de torture de la part de la police. L’enquête sur les allégations devrait être conduite par le procureur lui-même et le personnel nécessaire devrait être mis à sa disposition à cette fin. 213. Le gouvernement a indiqué qu’en ce qui concerne le système d’investigation des policiers, la Roumanie a adopté deux nouvelles lois, nos 218/2002 et 360/2002, visant à améliorer la qualité de l’activité de la police roumaine. Toutes deux contribuent au changement du statut des policiers par la démilitarisation de leur structure. En outre, les compétences en matière de jugement des cas d’infraction des policiers sont transférées des procureurs et des instances militaires aux procureurs et aux instances civiles. Le gouvernement a informé que la délégation du CPT qui avait visité la Roumanie en février 2003 a mentionné le fait que, à la différence des visites antérieures, cette fois elle n’avait pas reçu de réclamations de mauvais traitements de la part des personnes écrouées. 214. En ce qui concerne les cas d’allégations de torture et de mauvais traitements présentés par le Rapporteur spécial dans sa lettre datée du 15 août 2001, le gouvernement a précisé que, de manière générale, tous les cas présentés sont vérifiés par le Corps de contrôle de l’Inspection générale de la police et par le Groupe de contrôle du Ministre de l’intérieur. Les résultats des vérifications sont envoyés régulièrement, dans le respect du principe de présomption d’innocence, aux institutions compétentes pour la mise en œuvre des procédures légales. Par ailleurs, le gouvernement a informé le Rapporteur spécial que le Comité des droits de l’homme et du droit humanitaire du Ministère de l’intérieur édite et diffuse périodiquement un document sur la situation et l’état de vérification par les institutions compétentes des cas présentés par les membres d’Amnesty International pendant une période donnée. Le nombre des cas présentés par Amnesty International aurait connu une réduction significative pendant la dernière décennie. 215. Recommendation (h) stated: In the interim, civilian prosecutors should refer all allegations of police abuse to the military prosecutor in an expeditious manner; military prosecutors should diligently investigate all allegations of police abuse made by detainees. 216. Recommendation (i) stated: Prosecutors and the judiciary should speed up the trials and appeals of public officials indicted for torture or ill-treatment; sentences should be commensurate with the gravity of the crime. 217. Recommendation (j) stated: Civilian prosecutors should disregard any evidence obtained by illegal means and judges should be diligent in ensuring that all incriminating evidence obtained by such means is identified and excluded from the trial. 218. Recommendation (k) stated: Any public official indicted for abuse or torture should be suspended from duty pending trial. 219. Recommandation l) declare: Il faudrait donner la priorité à l’amélioration et au renforcement de la formation de tous les fonctionnaires de police, y compris des officiers subalternes. Le gouvernement devrait envisager de faire appel à l’assistance du Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour la formation des fonctionnaires de police.