E/CN.4/2006/6/Add.2 page 22 du meurtre de M. John Kohtem. Il a été inculpé de meurtre dans le cadre d'une information judiciaire ouverte par le magistrat instructeur. 79. Le gouvernement a indiqué qu’il importe de souligner que le Cameroun est tributaire de divers engagements internationaux, notamment avec les institutions financières et d'autres bailleurs de fonds. Ainsi les recrutements dans la Fonction publique en général et dans l'Armée et la Police en particulier, tiennent compte des différents programmes négociés avec ses institutions; eu égard à leur impact sur la masse salariale et l'adéquation de l'offre à la demande réelle. 80. Recommandation (c): Un corps de procureurs, disposant de ressources suffisantes et d'un personnel d'enquête indépendant et spécialisé, devrait être créé et chargé de poursuivre les délits graves, comme les actes de torture, commis ou tolérés par des fonctionnaires; 81. Selon les informations reçues de sources non gouvernementales, l'ingérence du pouvoir exécutif dans l'administration de la justice serait telle qu'elle compromettrait l’existence d’un corps de procureurs et d’un personnel d’enquête indépendant et spécialisé chargé de poursuivre les délits graves comme les actes de torture commis ou tolérés par des fonctionnaires. 82. Le gouvernement a indiqué que les statistiques sur les poursuites contre les auteurs d’infractions graves comme la torture, telles qu'elles découlent de l'analyse de la recommandation (b), montrent que les parquets, qu'ils soient près les tribunaux civils ou militaires, assurent pleinement leur rôle de poursuite. Les enquêtes sont régulièrement menées et les poursuites ordonnées conformément aux lois et règlements en vigueur. Le gouvernement assure le renforcement des capacités intellectuelles et opérationnelles des fonctionnaires chargés de l'application des normes internationales et nationales relatives aux droits de l'homme. A titre illustratif, de nombreux séminaires ont été organisés dans le but de sensibiliser et de former les différents intervenants dans le domaine des droits de l'homme. Le Centre sous-régional des Nations Unies pour les droits de l'homme et la démocratie en Afrique Centrale, dont le siège se trouve à Yaoundé, est d'ailleurs l'une des chevilles ouvrières de ces séminaires. La Justice camerounaise constitue un pouvoir institué par la Constitution (article 37 alinéa 2 de la Constitution). Le Président de la République est garant de l'indépendance de la Magistrature. II nomme les magistrats, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, organe consultatif indépendant, composé de magistrats, de députés et de personnalités indépendantes. L'organisation et le fonctionnement de cette institution sont précisés par la Loi n° 82/14 du 26 novembre 1982, modifiée par celle n° 89/016 du 28 juillet 1989. L'indépendance de la Magistrature ressort par ailleurs des fonctions des magistrats du siège qui, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 7 de la Constitution, « ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de la loi et de leur conscience ». En ce qui concerne les magistrats du Parquet, bien qu'étant soumis à l'obligation de rendre compte et au principe de la subordination hiérarchique, ils ne sont pas soumis au pouvoir exécutif. En effet, dans l'exercice de leurs fonctions, leur liberté de parole peut s'exercer à l'audience, nonobstant les instructions reçues, s'ils en ont averti au préalable leur chef hiérarchique direct. II convient également de préciser que le Code de procédure pénale (CPP), qui entrera en vigueur le 1er août 2006, a réinstauré le juge d'instruction, magistrat

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