E/CN.4/2006/6/Add.2
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90.
Recommandation (e): La famille et les avocats des détenus devraient avoir le droit
de voir ces derniers et de leur parler, sans surveillance, dans les 24 heures, ou dans certains
cas exceptionnels, dans les 48 heures suivant leur arrestation;
91.
Selon les informations reçues de sources non gouvernementales, il n'existerait aucune
disposition légale permettant aux familles et avocats des détenus de voir ces derniers dans les 24
heures suivant leur arrestation, et cette situation devrait perdurer jusqu'à la mise en œuvre du
nouveau code de procédure pénale (2006).
92. Le gouvernement a indiqué que les restrictions à la liberté individuelle découlent d'un texte.
C'est le cas notamment de la garde à vue judiciaire qui est régie par les articles 9 et suivants du
Code d'instruction criminelle. Ainsi, s'il est acquis qu'aucun texte ne consacre actuellement la
visite des gardés à vue, par les membres de leur famille et les avocats, aucun texte ne l'interdit.
En définitive, cette question a été réglée par le Code de procédure pénale (CPP) qui prévoit
notamment le renforcement des droits du suspect qui peut se faire assister d'un conseil dès
l'ouverture de l'enquête et se faire consulter par un médecin.
93.
Recommandation (f): Des installations médicales devraient être mises à disposition
afin qu'un médecin indépendant puisse examiner toute personne privée de liberté dans les
24 heures suivant son arrestation;
94.
Selon les informations reçues de sources non gouvernementales, aucune installation de ce
type n’aurait été mise à disposition. En général, les conditions de santé dans les prisons
resteraient déplorables. Les soins seraient payants et les médicaments pour les maladies
courantes ne seraient pas toujours disponibles. En outre, lorsque les malades sont amenés dans
les hôpitaux publics, on leur prescrirait seulement des ordonnances sans qu’ils puissent
bénéficier de soins. La surpopulation carcérale favoriserait l'apparition de multiples maladies
"endémiques".
95.
Le gouvernement a indiqué que s'agissant de la santé en milieu carcéral, il convient de
souligner qu'en vertu du Décret n° 95/232 du 6 novembre 1995, il a été créé à la Direction de
l'Administration pénitentiaire, une Sous Direction de la santé pénitentiaire. En outre, l'on
dénombre 187 personnels soignants toutes catégories confondues. Depuis 2001, l'Administration
pénitentiaire a recruté 8 médecins officiant dans les prisons principales. Les prisons de Douala et
Yaoundé par exemple disposent de laboratoires avec des techniciens capables de faire des
examens de première nécessité.
96.
Ces personnels et infrastructures sont certes insuffisants. Mais ils témoignent néanmoins
des efforts faits par le gouvernement qui œuvre en fonction du niveau de développement du pays
et de ses ressources. Par ailleurs, il y a lieu de signaler que la santé pénitentiaire s'ouvre sur la
santé publique en cas d'épidémie ou de période de surchauffe. Le gouvernement a fait le constat
de l'insuffisance de la couverture sanitaire dans les prisons et a envisagé les mesures suivantes
pour résoudre ce problème: créer une ligne budgétaire pour l'achat des médicaments et le
matériel de premier secours; renforcer l'effectif du personnel de santé; et prévoir des infirmières
dans les prisons à bâtir. A cet effet, la couverture sanitaire des détenus exigerait au moins une
enveloppe financière de 286.000.000 FCFA, selon la répartition ci-après, pour un taux de 500
FCFA par jour et par personne détenue: Prison centrale de Yaoundé, 10.000.000 FCFA/an;
Prison centrale de Douala, 10.000.000 FCFA/an; Prisons principales, 4.000.000 FCFA/an; et
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