E/CN.4/2006/6/Add.2 page 18 porter secours et a été condamné à trois mois d'emprisonnement ferme 72. Pour l'année judiciaire 2004-2005, les décisions suivantes ont été rendues dans le cadre des poursuites contre les fonctionnaires de la police: Date Decision Le Tribunal de première instance de Mokolo a condamné pour blessures légères à 10.000 FCFA d'amende l'Inspecteur de Police ATEP 27 janvier 2005 La Cour d'appel de l'Adamaoua a condamné Meigari Beda, Inspecteur de Police à Meiganga, pour torture, menaces sous conditions, chantage, arrestation et séquestration arbitraire à deux ans d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et 99.000 FCFA d'amende 4 février 2005 La Cour d'appel du Nord a condamné, pour torture, l'Inspecteur de Police Amadou Abba à six ans d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, après requalification des faits en blessures simples 24 octobre 2005 Le Tribunal de grande instance du Fako, pour tortures et blessures graves sur la personne de Afuh Bernard Weriwo, a condamné l'Inspecteur de Police Stefen Ngu à cinq et trois ans d'emprisonnement ferme ; la confusion de ces deux peines a été ordonnée 73. Concernant les mesures administratives prises contre les fonctionnaires de l'Administration pénitentiaire, l'Arrêté n° 080 du 16 mai 1983 portant régime disciplinaire des personnels de l'Administration pénitentiaire prévoit que des sanctions soient infligées à tout personnel pénitentiaire qui se rend coupable de torture ou de tout autre mauvais traitements à l'égard des détenus. Ces sanctions vont de la consigne au retard à l'avancement, sans préjudice des poursuites pénales. Quelques cas anciens et récents peuvent être mentionnés à titre d'illustration : Date Sanction 22 avril 1997 Le Régisseur de la Prison centrale de Yaoundé a infligé la sanction disciplinaire de trois jours de cellule disciplinaire à un gardien des prisons major, pour « brutalité gratuite sur un détenu » février 1998 Le même Régisseur a infligé la sanction disciplinaire de 12 heures de consigne à un gardien de prison pour « abus d'autorité et