247197248.indd 99 Les établissements imposent, en raison du mode d'admission, des contraintes... 99   Il faut noter qu'au jour de la rédaction de ce texte, le conseil d'État a annulé trois dispositions du décret du 23 mai 2018 1. II – Dans les unités de soins en milieu pénitentiaire (USMP) Le guide méthodologique  2 décrit des conditions d'exercice de la médecine et de la psychiatrie en milieu pénitentiaire préservant la confidentialité et le secret médical. Néanmoins, le renforcement des mesures sécuritaires met à mal ces conditions : difficultés à voir les patients, remise de traitement devant les surveillants, entretien non confidentiel réalisé en présence de surveillants au prétexte de la sécurité et de la protection du personnel soignant. RECOMMANDATION 41 La situation de soin en milieu pénitentiaire n'exonère en rien les intervenants du respect du secret médical. En tant que de besoin, le personnel médical et soignant doit exiger des conditions permettant ce respect. 1.  Conseil d'état, 4 octobre 2019, requête N° 421329, article 3 du dispositif : « Le a) du 5° et le 6° de l'article 1er du décret du 23 mai 2018 sont annulés en tant qu'ils ne conditionnent pas la consultation nationale des données collectées dans chaque département par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques, ni l'exploitation statistique des données collectées au niveau départemental pour la confection du rapport d'activité annuel des commissions départementales des soins psychiatriques à la pseudonymisation des données utilisées. » 2.  Instruction interministérielle n°  DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/ DPJJ/2017/345 du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice. 16/03/2020 10:22:32