247197248.indd 7 L'évolution de la psychiatrie laisse persister la contrainte dans les soins La loi n° 90-527 du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, n'a pas modifié le résultat de l'arbitrage antérieur entre protection des malades et protection de l'ordre public. La sectorisation devait permettre, outre le développement d'une offre de soin complète par secteur, le maintien d'un lien médico-soignant-soigné ; elle souffre de trois faiblesses. En premier lieu, les établissements n'ont pas toujours été adaptés à l'évolution démographique de leurs secteurs de référence, et se sont trouvés, parfois, confrontés à des tailles de secteur trop petites pour diversifier leur offre de soins ou trop grandes au regard de leur capacité d'accueil. Par ailleurs il est prévu dans la loi de sectorisation des secteurs de psychiatrie infanto-juvénile (un pour trois secteurs adultes) mais, en pratique, la plupart de ces secteurs n'offre pas de lieux d'hospitalisation complète, conduisant, en cas de nécessité, à des séjours de mineurs en service pour adultes dans des conditions inadaptées voire indignes. Ces solutions portent une atteinte inadmissible au droit de l'enfant à une prise en charge adaptée (cf. chapitre 2, section 3, II). Enfin, cette sectorisation a été confrontée à la modification de sa patientèle dans les dix dernières années. En effet, la prise en charge des personnes en soins sans consentement s'est concentrée sur le service public, avec des services agréés pour recevoir ces personnes, le secteur privé, à l'exception de sept cliniques à l'échelle de la France, n'étant pas concerné par la sectorisation. L'offre privée s'est développée sur les pathologies les moins lourdes, financièrement rentables, et concernant les personnes plus socialement favorisées. Les centres médico-psychologiques – structures publiques – font le premier accueil et, faute de capacité de lits dans les structures publiques, adressent au secteur privé, dont ils assurent ainsi une partie de la patientèle, les personnes souffrant de pathologies moins lourdes, y compris parfois celles sans mutuelle qui ne donneront pas suite et n'auront plus accès aux soins. 7 16/03/2020 10:22:19