Soins sans consentement et droits fondamentaux 108 247197248.indd 108 Elles sont aussi dégradantes : dans un service où les téléphones personnels étaient systématiquement écartés et où aucun poste en accès libre n'était disponible, les patients, quel que soit leur statut, n'avaient droit qu'à deux communications au maximum par jour (entrantes ou sortantes), via un téléphone sans fil du service qui ne pouvait être déverrouillé que par le personnel soignant. C'est donc ce dernier qui composait le numéro. En dehors de ces deux appels, les familles ne pouvaient que laisser un message au personnel soignant. Cette restriction mettait les patients dans des situations humiliantes : ainsi les contrôleurs ont entendu deux d'entre eux se demander si un message laissé au correspondant qui ne répondait pas « comptait pour un appel ». RECOMMANDATION 46 Les patients doivent pouvoir conserver leur téléphone portable à tout moment. Toute restriction à cette règle doit être justifiée par l'état clinique du patient et limitée dans sa durée. En pareil cas, un accès à un téléphone géré par les soignants doit toujours être possible. Section 6 Les mesures normatives prises pour encadrer l'isolement et la contention ne parviennent qu'imparfaitement à leur objectif I – Le renforcement législatif des recommandations sur les pratiques d'isolement et de contention En 2004, des recommandations issues de la conférence de consensus de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES 1) et de la Fédération hospitalière de France sont 1.  L'ANAES a été remplacée par la Haute autorité de santé (HAS) en 2005. 16/03/2020 10:22:33