247197248.indd 109 Les établissements imposent, en raison du mode d'admission, des contraintes... publiées relatives à la liberté d'aller et venir dans les établissements 109 sanitaires et médico-sociaux, et à l'obligation de soins et de sécurité. Auparavant, l'ANAES avait élaboré un référentiel relatif à la mise en chambre d'isolement dans lequel figurent cinq indications admises pour y recourir. Ce référentiel, établi en 1998, comporte vingt-trois critères qui précisent les points de bonne pratique à vérifier dans cette approche qualité. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a précisé dans son article 72 codifié à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ce que la société acceptait en matière d'isolement et de contention : « L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.  « Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée […]. L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. ». Le CGLPL, dans un rapport sur l'isolement et la contention publié en mai 2016 1, montrait les atteintes certaines, plus au moins graves, plus ou moins étendues selon les circonstances, que les pratiques de ces mesures portaient au respect des droits fon1.  CGLPL, Isolement et contention dans les établissements de santé mentale, Dalloz, 2016. 16/03/2020 10:22:33