247197248.indd 113 Les établissements imposent, en raison du mode d'admission, des contraintes... II – Le respect de l'ensemble de ces recommandations peine à se généraliser 113 La loi comme les recommandations de la HAS ont provoqué un réel questionnement des équipes sur leur pratique de l'isolement et de la contention, questionnement plus ou moins intense, plus ou moins abouti. En 2019, tous les établissements contrôlés connaissent ces recommandations mais peu les mettent réellement en application dans leur intégralité. Les recommandations du CGLPL publiées dans son rapport de 2016 sont très inégalement appliquées, les visites montrent que même les dispositions de la loi et les recommandations de bonne pratique de la HAS ne le sont pas mieux. A – Les mesures sont imparfaitement tracées Le registre dont la tenue est prévue par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est loin d'être mis en place dans tous les établissements ; certains n'en tiennent aucun 1, d'autres ont créé des registres qui ne recensent pas toutes les mesures 2 ou toutes les informations permettant une exploitation statistique aisée. Seule la surveillance infirmière est partout correctement tracée, à de rares exceptions près 3. La loi mentionne les informations qui doivent être inscrites dans le registre, sans exclure que d'autres puissent y figurer, comme l'âge ou le sexe du patient isolé. Diverses démarches de mises en œuvre ont été constatées. Dans certains établissements, la réflexion collective sur l'élaboration du registre et les informations à y faire figurer – outre celles prévues par la loi – afin de permettre une observation des pratiques d'isolement et de contention s'est alimentée d'une réflexion sur ces pratiques elles-mêmes et leurs effets. 1.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, janvier 2017. 2.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier Ravenel à Mirecourt, avril 2018. 3.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier spécialisé de Cayenne, octobre 2018. 16/03/2020 10:22:34